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Donation et permis de construire

Résolu
azerty0169 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 15:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 sept. 2012 à 16:12
Bonjour,

nous avons déposé un permis de construire à notre nom sur le terrain de mon papa. Celui ci nous a été accordé. Hors notre banque ne peut pas nous débloquer l'argent tant que le terrain n'est pas notre propriété. Mon papa désire donc me donner une partie de son terrain hors le souci est que si il me donne cette partie, la parcelle sera trop petite pour réaliser une construction ( plu de la commune demande 1000m2 et nous n'aurions plus que 400m2). peut on faire malgré tout une donation maintenant que le permis est accepté? Que risquons nous juridiquement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
20 sept. 2012 à 15:48
bonjour

1) un petit merci ou autre formule de politesse, ça aide pour les réponses

2) si le terrain ne vous appartient pas et que vous construisez, la maison appartiendra à vos parents

Soit vous créez une SCI avec vos parents dans laquelle ils amènent le terrain, soit il vous donnent tout le terrain,
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
20 sept. 2012 à 16:12
venir lire la réponse et fermer le post sans répondre, quel courage ......
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