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Pacs,residences séparées et allocations famil

croco 84 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 12:56
 alaixi - 18 oct. 2012 à 22:19
Bonjour,
voici ma situation:
-pacs en Mars 2012 avec residence commune chez moi
-Septembre 2012,retour de ma partenaire à son ancienne adresse avec ses trois enfants.
Je reste avec mon fils dans la residence commune
-Nos residences sont distantes de 150 km.

Et voici mes questions:
-pouvons nous faire deux déclarations d'impots séparées?
-Devons nous avertir la caisse d'allocations familiales?
-ou peut on choisir de déclarer à une seule caisse?

Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
alaixi
18 oct. 2012 à 22:19
Pour que votre séparation soit opposable à des tiers il me semble qu'il est impératif que vous signifiez votre rupture de pacs au tribunal d'instance.

Autrement vous ne pourrez déposer séparément.
0

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