Obliger Mairie à créer des parkings
kikifather
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un bien que je souhaite diviser en 4 lots.
Mon terrain ne permet pas de créer de nouveaux parkings.
Or le PLU prévoit 1 place de parking par lot.
Je n'en ai qu'un seul et je devrais donc en créer 3 nouveaux (mais ce n'est pas possible techniquement).
De plus, ce même PLU, ne prévoit pas de taxe pour la non réalisation de places de parking (comme dans de nombreuses communes).
Donc, ma question est :
Lorsqu'une commune n'applique pas la taxe pour la non réalisation de parkings (en cas de modification du bien immobilier, type division), peut-on la contraindre à encaisser cette taxe ?
Si oui, merci de m'indiquer les textes de lois sur lesquels je pourrai appuyer ma demande.
Merci de vos réponses
J'ai un bien que je souhaite diviser en 4 lots.
Mon terrain ne permet pas de créer de nouveaux parkings.
Or le PLU prévoit 1 place de parking par lot.
Je n'en ai qu'un seul et je devrais donc en créer 3 nouveaux (mais ce n'est pas possible techniquement).
De plus, ce même PLU, ne prévoit pas de taxe pour la non réalisation de places de parking (comme dans de nombreuses communes).
Donc, ma question est :
Lorsqu'une commune n'applique pas la taxe pour la non réalisation de parkings (en cas de modification du bien immobilier, type division), peut-on la contraindre à encaisser cette taxe ?
Si oui, merci de m'indiquer les textes de lois sur lesquels je pourrai appuyer ma demande.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Obliger Mairie à créer des parkings
- Lettre mairie rats - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
3 réponses
vous avez de la chance! chez nous c'est 3 places a mettre en place et si non, et bien somme par place à payer!.....
ben pour moi, c'est vous qui avez de la chance car vous pouvez payer et solutionner le problème
alors que moi, je n'ai pas de place sur mon terrain et il n'y a rien autour de chez moi pour installer des parkings
je suis prêt à payer pour solutionner ce point !
si vous connaissez un texte de loi qui peut m'aider à contraindre la mairie d'appliquer cet règle, cela m'arrange
merci
alors que moi, je n'ai pas de place sur mon terrain et il n'y a rien autour de chez moi pour installer des parkings
je suis prêt à payer pour solutionner ce point !
si vous connaissez un texte de loi qui peut m'aider à contraindre la mairie d'appliquer cet règle, cela m'arrange
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...