Combien de tps pt-on garder un chèque impayé?
satnalex
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 sept. 2012 à 18:39
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sleepy00
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18 sept. 2012 à 18:39
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en principe un cheque peut etre gardé pendant 1 an
vous pouvez représenté le cheque une 2nd fois, et obtenir un certificat de non paiement en cas de compte encore en defaut de provision.
avec ce certificat vous pouvez obtenir un titre executoire valable pendant 10 ans
ceci risque de vous coûter en frais si effectivement la personne est insolvable
vous pouvez représenté le cheque une 2nd fois, et obtenir un certificat de non paiement en cas de compte encore en defaut de provision.
avec ce certificat vous pouvez obtenir un titre executoire valable pendant 10 ans
ceci risque de vous coûter en frais si effectivement la personne est insolvable