Combien de tps pt-on garder un chèque impayé?
satnalex
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis commerçant, au mois d'avril 2012, un client m'a fait un chèque de 150€ qui s'est avéré être à defaut de provision. Impossible de contacter, l'emeteur du chèque ou quand bien même je réussi, celui-ci me raccroche au nez.
J'ai décidé de la convoquer au tribunal d'instance mais le jour de l'audience, celui-ci n'est pas venu et n'a pas pris le recommandé de la convacation!
Voici mes questions :
* combien de temps puis-je garder son chèque ?
* Dois-je essayer de présenter un certificat de non paiment auprès d'un huissier sachant que le montant n'est pas important et que la personne est une mère de 3 enfants, non mariée, ne travaillant pas et habitant chez son père ?
* Que puis-je faire d'autre? (je suis prêt à garder son chèque aussi longtemps qu'il le faudra, j'en fait une question de principe! )
Bien cordialement.
Je suis commerçant, au mois d'avril 2012, un client m'a fait un chèque de 150€ qui s'est avéré être à defaut de provision. Impossible de contacter, l'emeteur du chèque ou quand bien même je réussi, celui-ci me raccroche au nez.
J'ai décidé de la convoquer au tribunal d'instance mais le jour de l'audience, celui-ci n'est pas venu et n'a pas pris le recommandé de la convacation!
Voici mes questions :
* combien de temps puis-je garder son chèque ?
* Dois-je essayer de présenter un certificat de non paiment auprès d'un huissier sachant que le montant n'est pas important et que la personne est une mère de 3 enfants, non mariée, ne travaillant pas et habitant chez son père ?
* Que puis-je faire d'autre? (je suis prêt à garder son chèque aussi longtemps qu'il le faudra, j'en fait une question de principe! )
Bien cordialement.
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1 réponse
en principe un cheque peut etre gardé pendant 1 an
vous pouvez représenté le cheque une 2nd fois, et obtenir un certificat de non paiement en cas de compte encore en defaut de provision.
avec ce certificat vous pouvez obtenir un titre executoire valable pendant 10 ans
ceci risque de vous coûter en frais si effectivement la personne est insolvable
vous pouvez représenté le cheque une 2nd fois, et obtenir un certificat de non paiement en cas de compte encore en defaut de provision.
avec ce certificat vous pouvez obtenir un titre executoire valable pendant 10 ans
ceci risque de vous coûter en frais si effectivement la personne est insolvable
La législation juridique et financière évolue en permanence...