Exonération de la plus value Immobilière
benja_13_ita
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benja_13_ita Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 10:12
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benja_13_ita
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15 oct. 2012 à 10:12
15 oct. 2012 à 10:12
Bonjour,
Ce n'est pas la réponse du fisc, à qui j'ai directement posé la question :) :
Monsieur,
Suite à votre demande concernant l'exonération des plus values immobilières pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale du cédant, je vous apporte les précisions suivantes:
Il est prévu par le bulletin officiel des impôts 8 M -3-12 n°15 que le respect de cette condition s'apprécie au niveau du cédant. Par conséquent, l'exonération s'applique dés lors que le cédant n'a pas été directement ou indirectement ( par l'intermédiaire d'une société) propriétaire de sa résidence principale.
Ainsi, dans le cas d'un couple marié, le fait que l'un des époux détienne ou est détenu comme bien propre, au cours des quatre années précédant la cession, la résidence principale du couple n'est pas de nature à priver l'autre époux, du bénéfice de l'exonération.
Dés lors, le fait que votre compagne soit propriétaire de votre résidence principale ne vous prive pas du bénéfice de l'exonération si vous remplissez les autres conditions.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L'Inspectrice des finances publiques,
Ce n'est pas la réponse du fisc, à qui j'ai directement posé la question :) :
Monsieur,
Suite à votre demande concernant l'exonération des plus values immobilières pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale du cédant, je vous apporte les précisions suivantes:
Il est prévu par le bulletin officiel des impôts 8 M -3-12 n°15 que le respect de cette condition s'apprécie au niveau du cédant. Par conséquent, l'exonération s'applique dés lors que le cédant n'a pas été directement ou indirectement ( par l'intermédiaire d'une société) propriétaire de sa résidence principale.
Ainsi, dans le cas d'un couple marié, le fait que l'un des époux détienne ou est détenu comme bien propre, au cours des quatre années précédant la cession, la résidence principale du couple n'est pas de nature à priver l'autre époux, du bénéfice de l'exonération.
Dés lors, le fait que votre compagne soit propriétaire de votre résidence principale ne vous prive pas du bénéfice de l'exonération si vous remplissez les autres conditions.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L'Inspectrice des finances publiques,
lucini
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12 oct. 2012 à 20:47
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Vous ne pouvez pas bénéficier de la nouvelle exoneration de la plus value sur résidence seondaire car votre conjoint est propriétaire .
il faut que les ménages qui vendent pour la première fois un logement (résidence secondaire, ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
il faut que les ménages qui vendent pour la première fois un logement (résidence secondaire, ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.