Exonération de la plus value Immobilière

benja_13_ita Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 18 sept. 2012 à 15:37
benja_13_ita Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 10:12
Bonjour,

Suite à un héritage, je suis devenu il y a quelques années propriétaire de 2 maisons de campagnes que je souhaite vendre aujourd'hui.

Je vie actuellement dans l'appartemant de ma compagne qui en est propriétaire, nous somme PACSé.

Nous souhaitons vendre nos bien respectif afin d'acheter une maison en commun.

Ma question est la suivante :

N'étant pas propriétaire de ma résidence principale, puis-je bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus value immobilières conformément à l'article C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B et 244 bis A :

- de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ;

Cette exonération peut-elle m'être accordée même dans le cas ou ma compagne est (la seule) propriétaire de notre résidence principale ?

J'ai commencer à regarder le formulaire de déclaration de plus value immobilière et il ne semble pas que cette notion puisse m'empêcher d'être exonérée.

Merci,

2 réponses

benja_13_ita Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 10:12
Bonjour,
Ce n'est pas la réponse du fisc, à qui j'ai directement posé la question :) :

Monsieur,

Suite à votre demande concernant l'exonération des plus values immobilières pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale du cédant, je vous apporte les précisions suivantes:
Il est prévu par le bulletin officiel des impôts 8 M -3-12 n°15 que le respect de cette condition s'apprécie au niveau du cédant. Par conséquent, l'exonération s'applique dés lors que le cédant n'a pas été directement ou indirectement ( par l'intermédiaire d'une société) propriétaire de sa résidence principale.

Ainsi, dans le cas d'un couple marié, le fait que l'un des époux détienne ou est détenu comme bien propre, au cours des quatre années précédant la cession, la résidence principale du couple n'est pas de nature à priver l'autre époux, du bénéfice de l'exonération.

Dés lors, le fait que votre compagne soit propriétaire de votre résidence principale ne vous prive pas du bénéfice de l'exonération si vous remplissez les autres conditions.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


L'Inspectrice des finances publiques,
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
12 oct. 2012 à 20:47
Vous ne pouvez pas bénéficier de la nouvelle exoneration de la plus value sur résidence seondaire car votre conjoint est propriétaire .

il faut que les ménages qui vendent pour la première fois un logement (résidence secondaire, ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
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