Exonération de plus-values commerciales
aygline
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aygline Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012 - 15 sept. 2012 à 20:49
aygline Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012 - 15 sept. 2012 à 20:49
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15 sept. 2012 à 14:12
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Cela dépend de votre Chiffre d'affaires et votre activité
aygline
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15 sept. 2012 à 14:20
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Merci de votre intérêt : 138 000 euros de CA l'année de la vente et en boulangerie ...
lucini
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15 sept. 2012 à 18:28
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Dans le cas d'une simple cession du fonds de commerce, le régime d'exonération n'est applicable qu'en cas de transmission d'une branche complète d'activité ou assimilée (transmission des actifs et passifs de la branche cédée), mais l'administration fiscale devrait admettre, comme elle l'avait fait pour l'ancien régime, l'extension du régime de l'article 238 quindecies aux simples cessions de fonds de commerce.
Les plus-values de transmission sont totalement exonérées lorsque le prix de vente n'excède pas le seuil de 300.000 €.
Il faut bien approfondir l'opération que vous avez réalisée pour dégager ses caractéristiques pour l'application de l'article 238 quidecies.
Merci pour les croissants !
Cordialement
Les plus-values de transmission sont totalement exonérées lorsque le prix de vente n'excède pas le seuil de 300.000 €.
Il faut bien approfondir l'opération que vous avez réalisée pour dégager ses caractéristiques pour l'application de l'article 238 quidecies.
Merci pour les croissants !
Cordialement
aygline
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15 sept. 2012 à 20:42
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J'avoue que je suis perdue ! donc je vais me référer à cet article , merci pour votre aide ! cordialement
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aygline
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Modifié par aygline le 15/09/2012 à 20:50
Modifié par aygline le 15/09/2012 à 20:50
Après lecture il faut garder quand même l'entreprise 5 ans pour être exonéré !
Dans mon cas entre les deux types d'exonération TPE ou sur le prix de vente cela ne change rien ! les conditions ne sont pas remplies ...
Comme dans l'article sur les plus-values commerciales ce n'était pas spécifié, je me suis permise de rêver un peu !!!
Merci ! Les croissants vous attendent mais en Charentes ...
Dans mon cas entre les deux types d'exonération TPE ou sur le prix de vente cela ne change rien ! les conditions ne sont pas remplies ...
Comme dans l'article sur les plus-values commerciales ce n'était pas spécifié, je me suis permise de rêver un peu !!!
Merci ! Les croissants vous attendent mais en Charentes ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...