Donation au dernier vivant illégale ????
christian22
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2012
-
18 sept. 2012 à 05:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2012 à 08:44
A voir également:
- Donation au dernier vivant illégale ????
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Succession sans donation au dernier vivant - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 260
Modifié par condorcet le 18/09/2012 à 09:12
Modifié par condorcet le 18/09/2012 à 09:12
si je peu signer une donation au dernier vivant avec ma dernière épouse
Si vous l'avez effectivement "épousée" et qu'elle est votre conjoint légitime à la suite d'un mariage, il n'y a aucune raison pour qu'une donation au dernier vivant ne soit pas adoptée.
je n'ais pas soldé la liquidation de la communauté d'avec ma précédente épouse ???
Cette situation d'attente ne fait pas obstacle à la conclusion d'une donation au dernier vivant au profit de la nouvelle épouse.
sachant que j'ais des héritiers avec ma précédente épouse
Avoir des enfants d'une précédente union, n'interdit pas aux époux de prendre des précautions et de se protéger mutuellement et réciproquement avec effets au décès du premier au profit du survivant.
Si vous l'avez effectivement "épousée" et qu'elle est votre conjoint légitime à la suite d'un mariage, il n'y a aucune raison pour qu'une donation au dernier vivant ne soit pas adoptée.
je n'ais pas soldé la liquidation de la communauté d'avec ma précédente épouse ???
Cette situation d'attente ne fait pas obstacle à la conclusion d'une donation au dernier vivant au profit de la nouvelle épouse.
sachant que j'ais des héritiers avec ma précédente épouse
Avoir des enfants d'une précédente union, n'interdit pas aux époux de prendre des précautions et de se protéger mutuellement et réciproquement avec effets au décès du premier au profit du survivant.