Donation au dernier vivant illégale ????
christian22
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui pourrait me dire si je peu signer une donation au dernier vivant avec ma dernière épouse , alors que je n'ais pas soldé la liquidation de la communauté d'avec ma précédente épouse ??? Cette donation sera t-elle recevable ? tout en sachant que j'ais des héritiers avec ma précédente épouse ;
Qui pourrait me dire si je peu signer une donation au dernier vivant avec ma dernière épouse , alors que je n'ais pas soldé la liquidation de la communauté d'avec ma précédente épouse ??? Cette donation sera t-elle recevable ? tout en sachant que j'ais des héritiers avec ma précédente épouse ;
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1 réponse
si je peu signer une donation au dernier vivant avec ma dernière épouse
Si vous l'avez effectivement "épousée" et qu'elle est votre conjoint légitime à la suite d'un mariage, il n'y a aucune raison pour qu'une donation au dernier vivant ne soit pas adoptée.
je n'ais pas soldé la liquidation de la communauté d'avec ma précédente épouse ???
Cette situation d'attente ne fait pas obstacle à la conclusion d'une donation au dernier vivant au profit de la nouvelle épouse.
sachant que j'ais des héritiers avec ma précédente épouse
Avoir des enfants d'une précédente union, n'interdit pas aux époux de prendre des précautions et de se protéger mutuellement et réciproquement avec effets au décès du premier au profit du survivant.
Si vous l'avez effectivement "épousée" et qu'elle est votre conjoint légitime à la suite d'un mariage, il n'y a aucune raison pour qu'une donation au dernier vivant ne soit pas adoptée.
je n'ais pas soldé la liquidation de la communauté d'avec ma précédente épouse ???
Cette situation d'attente ne fait pas obstacle à la conclusion d'une donation au dernier vivant au profit de la nouvelle épouse.
sachant que j'ais des héritiers avec ma précédente épouse
Avoir des enfants d'une précédente union, n'interdit pas aux époux de prendre des précautions et de se protéger mutuellement et réciproquement avec effets au décès du premier au profit du survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...