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Mariage

vince6629 Messages postés 108 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cadre d'un mariage, les économies faites avant le mariage sur un livret A par l'un des conjoints appartiennent à qui pendant le contrat de mariage ?


Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
il est à quel nom ce livret A
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
les économies faites avant le mariage.......
................sont des biens "propres" (personnels) à l'époux et n'entrent pas dans la patrimoine communautaire.
Cette règle s'applique à l'ensemble des biens de toute nature possédés par chaque époux avant le mariage, notamment les biens immobiliers.
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