Mariage
vince6629
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage, les économies faites avant le mariage sur un livret A par l'un des conjoints appartiennent à qui pendant le contrat de mariage ?
Cordialement.
Dans le cadre d'un mariage, les économies faites avant le mariage sur un livret A par l'un des conjoints appartiennent à qui pendant le contrat de mariage ?
Cordialement.
2 réponses
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il est à quel nom ce livret A
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les économies faites avant le mariage.......
................sont des biens "propres" (personnels) à l'époux et n'entrent pas dans la patrimoine communautaire.
Cette règle s'applique à l'ensemble des biens de toute nature possédés par chaque époux avant le mariage, notamment les biens immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...