Concubinage avant le divorce ?
Caro8371
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1 réponse
sophiag
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17 sept. 2012 à 13:37
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Bonjour
Vous enlevez la garde non , mais il faut rester à proximité de l'endroit ou votre enfant va à l'école et à proximité du domicile du père tel que vous êtes établit aujourd'hui.
Si il peut se servir de votre infidélité, la loi dit bien que même séparer, le devoir de fidélité reste en vigueur
Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Vous enlevez la garde non , mais il faut rester à proximité de l'endroit ou votre enfant va à l'école et à proximité du domicile du père tel que vous êtes établit aujourd'hui.
Si il peut se servir de votre infidélité, la loi dit bien que même séparer, le devoir de fidélité reste en vigueur
Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
17 sept. 2012 à 14:01
et merci beaucoup pour votre réponse.
Vous écrivez : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
Mais dans notre cas il n'y a plus de vie commune depuis plus d'un an.
Les devoirs énoncés dans l'article 212 sont-ils toujours applicables même après la séparation ?
Merci encore,
Caro
17 sept. 2012 à 14:05
17 sept. 2012 à 14:58
La loi est bizaremment faite parfois quand même.
En tout cas, merci encore pour votre aide.