Concubinage avant le divorce ?
Caro8371
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Caro8371 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai entamé une procédure de divorce fin 2010.
La non-conciliation a eu lieu en juillet 2011, officialisant la séparation.
J'ai fini par rencontrer quelqu'un, et j'aimerais savoir si je peux m'installer avec lui, et dans quelles conditions (pouvons-nous louer un bien à nos deux noms, acheter ensemble etc. ?).
Les relations avec mon futur ex-mari sont très difficiles, je crains donc qu'il puisse utiliser ma nouvelle relation contre moi lors de la procédure de divorce, qui ne pourra être finalisée que l'année prochaine (au bout du délai légal de deux ans de séparation).
Je précise que nous avons un enfant, en garde alternée (2/3 du temps chez moi, 1/3 chez son père).
Peut-on m'enlever la garde de mon fils si on démontre que je vis en concubinage (sous prétexte d'infidélité) ?
Merci d'avance pour vos réponses !
j'ai entamé une procédure de divorce fin 2010.
La non-conciliation a eu lieu en juillet 2011, officialisant la séparation.
J'ai fini par rencontrer quelqu'un, et j'aimerais savoir si je peux m'installer avec lui, et dans quelles conditions (pouvons-nous louer un bien à nos deux noms, acheter ensemble etc. ?).
Les relations avec mon futur ex-mari sont très difficiles, je crains donc qu'il puisse utiliser ma nouvelle relation contre moi lors de la procédure de divorce, qui ne pourra être finalisée que l'année prochaine (au bout du délai légal de deux ans de séparation).
Je précise que nous avons un enfant, en garde alternée (2/3 du temps chez moi, 1/3 chez son père).
Peut-on m'enlever la garde de mon fils si on démontre que je vis en concubinage (sous prétexte d'infidélité) ?
Merci d'avance pour vos réponses !
A voir également:
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- Attestation divorce - Guide
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- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous enlevez la garde non , mais il faut rester à proximité de l'endroit ou votre enfant va à l'école et à proximité du domicile du père tel que vous êtes établit aujourd'hui.
Si il peut se servir de votre infidélité, la loi dit bien que même séparer, le devoir de fidélité reste en vigueur
Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Vous enlevez la garde non , mais il faut rester à proximité de l'endroit ou votre enfant va à l'école et à proximité du domicile du père tel que vous êtes établit aujourd'hui.
Si il peut se servir de votre infidélité, la loi dit bien que même séparer, le devoir de fidélité reste en vigueur
Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 242
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et merci beaucoup pour votre réponse.
Vous écrivez : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
Mais dans notre cas il n'y a plus de vie commune depuis plus d'un an.
Les devoirs énoncés dans l'article 212 sont-ils toujours applicables même après la séparation ?
Merci encore,
Caro
La loi est bizaremment faite parfois quand même.
En tout cas, merci encore pour votre aide.