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2 réponses
non le capital est transférer aux bénéficiaires.
qu'appelez vous : le taux libératoire sur les intérêts (15 %) ?
qu'appelez vous : le taux libératoire sur les intérêts (15 %) ?
Pour les versements des contrats AV avant 70 ans exonération a concurrence de 152500 euros par bénéficiaires désignes. Au delà il s'agit d'un PFL de 20%
(Article 990 i du cgi)
Pour les versements effectués après 70 an, 30.500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (sauf interets) puis application au delà de la devolution successorale.
(Article 757 b du cgi)
Le PFL de 15% n'existe pas sur les contrats AV dénoués par décès de l'assure souscripteur.
Cordialement
(Article 990 i du cgi)
Pour les versements effectués après 70 an, 30.500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (sauf interets) puis application au delà de la devolution successorale.
(Article 757 b du cgi)
Le PFL de 15% n'existe pas sur les contrats AV dénoués par décès de l'assure souscripteur.
Cordialement
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