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Contra de bail 3-6-9

honquangt Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 14:59
honquangt Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 16:46
Bonjour,

J'ai un contrat du commerce en 3,6,9. Le contrat n'est pas finir,et je veux céder à un autre ,mais le propri refuge de resigné le nouveau contrat ?que dois je faire
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 sept. 2012 à 21:47
Le locataire peut céder son droit au bail, si cette cession ce fait en meme temps que celle du fond de commerce.

Cette cession ne nécessite pas l'accord du bailleur. Mais vous devrez la lui signifier (acte d'huissier), sinon elle lui sera inopposable : c'est-à-dire qu'à son égard, la cession est inexistante.

Il peut y'avoir plusieur clause dans le bail limitant ce droit
La clause d'agrément, qui permet au bailleur d'accepter ou pas le nouveau locataire, afin de ne pas prendre un locataire qui ne parrait pas solvable
Clause de préemption, qui permet au bailleur de récuperer son bail
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Réponse 2 / 2
honquangt Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012
Modifié par honquangt le 19/09/2012 à 16:47
Noté que ce contrat n'est pas fini en 3-6-9
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