Pension alimentaire due après décès

Spamer2012 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 00:08
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 13 sept. 2012 à 01:33
Bonjour, voila mon mari vient d'être condamné a payer un arriéré de pension alimentaire et une amende pour ne pas avoir honoré la pension alimentaire qu'il n'a pas pu verser à cause de notre situation financière très précaire. Si mon mari décède, est ce la dette et l'arriéré est répercuté sur moi. Nous sommes mariés sans contrat, mais nous envisageons justement de faire un contrat, sachant que la décision du tribunal n'est pas définitive puisque nous avons fait appel. Serait ce la solution pour me protéger ? n'est ce pas trop tard ?

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
13 sept. 2012 à 01:33
Bonsoir,

A mon avis si seul votre mari est concerné par le jugement, celui-ci ne s'applique donc pas en cas de décès.

Mais attention, la partie adverse s'empressera de réclamé son dû si vous-même ou vos enfants acceptent la succession de votre mari.


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