Pension alimentaire due après décès
Spamer2012
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012
-
13 sept. 2012 à 00:08
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 13 sept. 2012 à 01:33
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 13 sept. 2012 à 01:33
Bonjour, voila mon mari vient d'être condamné a payer un arriéré de pension alimentaire et une amende pour ne pas avoir honoré la pension alimentaire qu'il n'a pas pu verser à cause de notre situation financière très précaire. Si mon mari décède, est ce la dette et l'arriéré est répercuté sur moi. Nous sommes mariés sans contrat, mais nous envisageons justement de faire un contrat, sachant que la décision du tribunal n'est pas définitive puisque nous avons fait appel. Serait ce la solution pour me protéger ? n'est ce pas trop tard ?
A voir également:
- Pension alimentaire due après décès
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Courrier rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 248
13 sept. 2012 à 01:33
13 sept. 2012 à 01:33
Bonsoir,
A mon avis si seul votre mari est concerné par le jugement, celui-ci ne s'applique donc pas en cas de décès.
Mais attention, la partie adverse s'empressera de réclamé son dû si vous-même ou vos enfants acceptent la succession de votre mari.
A mon avis si seul votre mari est concerné par le jugement, celui-ci ne s'applique donc pas en cas de décès.
Mais attention, la partie adverse s'empressera de réclamé son dû si vous-même ou vos enfants acceptent la succession de votre mari.