Non renouvellement de CDD dans une mairie
pat7025
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis employé depuis 4 mois (4 contrats CDD de 1 mois) dans une mairie en remplacement d'un agent FPT actuellement en arrêt prolongé de mois en mois. Je désire ne plus renouveler ce contrat pour de multiples tensions internes qui rendent le travail très pénible, je suis au bord de la déprime. Un prochain contrat de 1 mois va surement mettre proposé le mois prochain, mais je souhaite ne pas le renouveler. Comment faire pour pouvoir ensuite bénéficier des indemnités de chômage.
J'ai peur qu'en refusant de renouveler ce CDD, ce soit considéré comme une démission et donc de perdre cette allocation. Donc comment faire ? Je précise que sur ma fiche de salaire est indiqué que je cotise au régime général je ne pense donc pas être régi par la réglementation FPT qui semble bien spécifique.
Merci de vos conseils.
Bien cordialement
Pat
Je suis employé depuis 4 mois (4 contrats CDD de 1 mois) dans une mairie en remplacement d'un agent FPT actuellement en arrêt prolongé de mois en mois. Je désire ne plus renouveler ce contrat pour de multiples tensions internes qui rendent le travail très pénible, je suis au bord de la déprime. Un prochain contrat de 1 mois va surement mettre proposé le mois prochain, mais je souhaite ne pas le renouveler. Comment faire pour pouvoir ensuite bénéficier des indemnités de chômage.
J'ai peur qu'en refusant de renouveler ce CDD, ce soit considéré comme une démission et donc de perdre cette allocation. Donc comment faire ? Je précise que sur ma fiche de salaire est indiqué que je cotise au régime général je ne pense donc pas être régi par la réglementation FPT qui semble bien spécifique.
Merci de vos conseils.
Bien cordialement
Pat
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- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
1 réponse
Bonjour,
effectivement en droit public si vous refusez un renouvellement cdd, c'est assimilié a une démission.
Toutefois, la proposition doit etre faites dans les délais impartis qui sont :
Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Par contre, si la proposition est faite hors délai, le cdd prend fin normalement et vous devez avoir votre attestation assédic avec la mention Fin de CDD.
Surtout si proposition hors délai, ne faites pas une lettre de demission.
Revenez sur le forum si problème.
Cordialement
effectivement en droit public si vous refusez un renouvellement cdd, c'est assimilié a une démission.
Toutefois, la proposition doit etre faites dans les délais impartis qui sont :
Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Par contre, si la proposition est faite hors délai, le cdd prend fin normalement et vous devez avoir votre attestation assédic avec la mention Fin de CDD.
Surtout si proposition hors délai, ne faites pas une lettre de demission.
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Cordialement
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