Non renouvellement de CDD dans une mairie
pat7025
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2012 à 20:33
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maylin27
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14 oct. 2012 à 20:33
14 oct. 2012 à 20:33
Bonjour,
effectivement en droit public si vous refusez un renouvellement cdd, c'est assimilié a une démission.
Toutefois, la proposition doit etre faites dans les délais impartis qui sont :
Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Par contre, si la proposition est faite hors délai, le cdd prend fin normalement et vous devez avoir votre attestation assédic avec la mention Fin de CDD.
Surtout si proposition hors délai, ne faites pas une lettre de demission.
Revenez sur le forum si problème.
Cordialement
effectivement en droit public si vous refusez un renouvellement cdd, c'est assimilié a une démission.
Toutefois, la proposition doit etre faites dans les délais impartis qui sont :
Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Par contre, si la proposition est faite hors délai, le cdd prend fin normalement et vous devez avoir votre attestation assédic avec la mention Fin de CDD.
Surtout si proposition hors délai, ne faites pas une lettre de demission.
Revenez sur le forum si problème.
Cordialement
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