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Bâtiment à transformer en logement

Bien ennuyé mais décidé Messages postés 1 Statut Membre -  
ifrm68 Messages postés 47 Statut Membre -
Bonjour,
Je dispose d'un bâtiment inoccupé qui ne me sert à rien.
Je souhaite le louer pour que le locataire le transforme en habitation.
Le Certificat d'Urbanisme est tacite, envoyé en mairie par la D.D.E., mais la mairie ne me l'envoie pas.
Mon notaire refuse de faire le bail , au motif que ce n'est pas autorisé de louer un bât. pour en faire une habitation.
Qui peut m'interdire de transformer l'intérieur de ce bâtiment?
Merci de votre réponse .
Bien ennuyé mais décidé.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ifrm68 Messages postés 47 Statut Membre 5
 
Pourquoi passer par un notaire ,acheter un bail dans une papeterie ou tapez le vous même,moi c'est ce que je fais.Et louez-le juste en bâtiment.Si vous voulez absolument louer en habitation,c'est vous qui devrez demander en mairie un changement d'affectation dudit bâtiment(évitez de dire en mairie que c'est pour louer,il y a des normes imposées pour le locatif).Et vous devrez fournir plans et dossier complet(comme permis de construire).Si le POS ou PLU autorise ce changement d'affectation,rien ne pourra vous interdire d'en faire une habitation.Sinon,dans le cas contraire,si vous ne touchez en rien à la façade,vous pouvez faire ce que vous voulez à l'intérieur et ferez un bail vous même.
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