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Pacs et démission légitime

Ozirus - 10 sept. 2012 à 20:06
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 10 sept. 2012 à 21:34
Bonjour à tous,

Je bosse avec mon conjoint depuis 1 an. Nous avons décidé de partir nous installer dans le sud.
Lui a déjà un boulot tout trouvé la bas. Moi non.

Nous souhaitons donc nous pacser afin que je puisse toucher le chômage.

Voici la situation actuelle, je suis propriétaire de mon appartement, il vit chez moi mais "il n'a pas encore son nom sur la boite au lettre"!
Lorsque nous allons descendre, lui 1mois1/2 avant moi, nous allons être hébergé gratuitement chez son frère le temps de trouver un appartement, espérant maximum 1 mois.

Pour être dans la légalité et pouvoir toucher le chômage, comment dois-je goupiller tout ça?
Je pensais nous pacser en octobre, en donnant mon appartement comme résidence commune, donner ma démission fin octobre, ayant 1mois de préavis, je part début décembre et je m'inscrit à l'ANPE dans le sud, ou bien devont nous nous pacser dans le sud? Comment cela se passera t'il si nous sommes hebergé à titre gratuit de façon temporaire?

Merci infiniment de votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 84
10 sept. 2012 à 21:34
Changement de domicile pour suivre son conjoint - La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.

Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs - La démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dans les 2 mois de la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations de chômage. Cette condition est remplie lorsque moins de 2 mois se sont écoulés entre les deux événements (fin de l'emploi et mariage ou Pacs), quel que soit l'ordre dans lequel ils sont survenus.
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