DEGATS SUITE TRAVAUX REPRISE DE FONDATIONS
capucin94
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Suite à des travaux, en 2010, par une entreprise nous subissons depuis des infiltrations dans le sous so le notre pavillon. L'entreprise ne veut pas faire de déclaration à son assurance concernant la garantie décennale et refuse la remise en état (des murs-dalles,peintures)
Veuillez m'indiquer la procédure pour saisir le tribunal.
Suite à des travaux, en 2010, par une entreprise nous subissons depuis des infiltrations dans le sous so le notre pavillon. L'entreprise ne veut pas faire de déclaration à son assurance concernant la garantie décennale et refuse la remise en état (des murs-dalles,peintures)
Veuillez m'indiquer la procédure pour saisir le tribunal.
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