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DEGATS SUITE TRAVAUX REPRISE DE FONDATIONS

capucin94 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2012 - 10 sept. 2012 à 13:00
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 10 sept. 2012 à 13:06
Bonjour,

Suite à des travaux, en 2010, par une entreprise nous subissons depuis des infiltrations dans le sous so le notre pavillon. L'entreprise ne veut pas faire de déclaration à son assurance concernant la garantie décennale et refuse la remise en état (des murs-dalles,peintures)
Veuillez m'indiquer la procédure pour saisir le tribunal.

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 722
10 sept. 2012 à 13:06
Bonjour

Faites une déclaration de sinistre à votre assurance habitation
en lui communiquant l'attestation d'assurance décennale de cette entreprise.
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