Faute pour refus de déménagement

aie!
et si le salaire passe de 12 à 13 mois (baisse du salaire mensuel donc)?

pas de baisse annuelle

ouille! merci
je croyais que la clause de mobilité n'avait qu'une valeur informative et que le temps et les frais supplémentaires liés au déménagement pouvaient être un préjudice

oh que non il faut toujours faire attention à cette clause de mobilité, par exemple vous habitez lyon on vous envoie à brest si vous refusez vous etes licencié pour faute grave car vous ne voulez pas exécuter le contrat que vous avez signé

je suis d'accord avec vous enchenter mais pour la cassation 10 ans d'attente et financièrement il faut avoir les reins solides car le prix des avocats de cour de cass c'est énorme
de plus 35 km ce n'est pas vraiment énorme ça n'oblige pas à vendre sa maison et aller ailleurs

Bonjour,

Oui, en effet, mais les conseillers prud'hommaux ne sont pas des juges professionnels, ce sont des salariés élus à partir de listes syndicales et la Jurisprudence de la Cour de cassation, si on l'imprime et qu'on leur la montre, a la particularité de les aider à se faire pipi dessus.

Pour ceux qui ne comprendrez point ce qu'est la Cour de Cassation, en résumé sommaire, dans les séries états-uniennes, vous entendez souvent parler de la Cour suprême des États-Unis, imaginez cette même cour divisée en 3 parties, une pour la Constitution (le Conseil Constitutionnel), une pour l'administration (le Conseil d'État), et une autre pour tout le reste (La cour de Cassation).

Le fait d'imprimer la Jurisprudence et la glisser à son employeur qui consultera l'avocat de l'entreprise aide grandement à n'être licencié que pour cause réelle et sérieuse et non faute grave, car eux aussi ne veulent pas de procès.

Cordialement.

la rupture conventionnelle serait plus judicieuse
n'oubliez pas les prud'hommes c'est laloterie on n'est jamais sur de gagner

Merci beaucoup à tous les deux pour vos avis!
Oui c'est vrai ce n'est pas énorme 35 km, mais en région lyonnaise et heure de pointe c'est 1H - 1H30.
Il refuse la rupture car plusieurs collègues sont dans mon cas..
Encore merci

Bonjour,

D'autant que là, je ne pense pas que la clause de mobilité s'exerce.

Là, il faut vraiment consulter au plus vite un spécialiste du droit du travail, allez au prud'homme, il y a des juristes spécialisés qui reçoivent et conseillent.

La clause de mobilité s'applique sur un contrat de travail dans une entreprise, mais si cette dernière est racheter, qu'il a une fusion, l'entreprise n'est plus là-même. La dénomination juridique non plus.

Alors en ce cas, il me semble que la clause de mobilité ne s'applique plus, car ce n'est plus pour des raisons professionnelles que la clause est revendiquée, mais à cause du fusion acquisition.

Si la clause de mobilité ne précise pas la zone géographique de manière précise, selon la cour de cassation elle est nulle, et la clause d emobilité, ne précise pas en cas de fusion ou de rachat par une autre entreprise.

Cordialement.