Faute pour refus de déménagement
Palou
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Enchanter -
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Bonjour,
Mon entreprise déménage suite fusion (35km) et j'ai une clause de mobilité dans mon contrat.
Le déménagement a déjà eu lieu, je me suis rendu sur site quelques fois (mon travail me permet une certaine souplesse / temps passé au bureau) mais je souhaite écrire à mon employeur que je refuse de suivre (mon contrat n'a pas encore été modifié).
Je cherche à savoir pour quelle faute mon employeur va me licencier? grave, réelle et sérieuse? ou ? le tout est de savoir si les indemnités de licenciement seront versées à la séparation. (il refuse la rupture conventionnelle).
Merci pour vos avis
Mon entreprise déménage suite fusion (35km) et j'ai une clause de mobilité dans mon contrat.
Le déménagement a déjà eu lieu, je me suis rendu sur site quelques fois (mon travail me permet une certaine souplesse / temps passé au bureau) mais je souhaite écrire à mon employeur que je refuse de suivre (mon contrat n'a pas encore été modifié).
Je cherche à savoir pour quelle faute mon employeur va me licencier? grave, réelle et sérieuse? ou ? le tout est de savoir si les indemnités de licenciement seront versées à la séparation. (il refuse la rupture conventionnelle).
Merci pour vos avis
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2 réponses
Bonjour,
Je me permets d'intervenir, la cour de cassation a pondu une abondante jurisprudence sur ce type de clause, en la faveur du salarié.
La Clause doit comporter une délimitation de « façon précise la zone géographique ».
=> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007053297&fastReqId=1999167545&fastPos=1 <=
Et d'après un autre arrêt de la cour de cassation, refuser la mobilité géographique, ne constitue pas une faute grave ; mais force est donnée à la loi, pas à la jurisprudence, cela étant écrit, c'est tout de même la Cour de Cassation, donc ....
=> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051003&fastReqId=1141583795&fastPos=1 <=
Cordialement.
Je me permets d'intervenir, la cour de cassation a pondu une abondante jurisprudence sur ce type de clause, en la faveur du salarié.
La Clause doit comporter une délimitation de « façon précise la zone géographique ».
=> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007053297&fastReqId=1999167545&fastPos=1 <=
Et d'après un autre arrêt de la cour de cassation, refuser la mobilité géographique, ne constitue pas une faute grave ; mais force est donnée à la loi, pas à la jurisprudence, cela étant écrit, c'est tout de même la Cour de Cassation, donc ....
=> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051003&fastReqId=1141583795&fastPos=1 <=
Cordialement.
Bonjour,
Oui, en effet, mais les conseillers prud'hommaux ne sont pas des juges professionnels, ce sont des salariés élus à partir de listes syndicales et la Jurisprudence de la Cour de cassation, si on l'imprime et qu'on leur la montre, a la particularité de les aider à se faire pipi dessus.
Pour ceux qui ne comprendrez point ce qu'est la Cour de Cassation, en résumé sommaire, dans les séries états-uniennes, vous entendez souvent parler de la Cour suprême des États-Unis, imaginez cette même cour divisée en 3 parties, une pour la Constitution (le Conseil Constitutionnel), une pour l'administration (le Conseil d'État), et une autre pour tout le reste (La cour de Cassation).
Le fait d'imprimer la Jurisprudence et la glisser à son employeur qui consultera l'avocat de l'entreprise aide grandement à n'être licencié que pour cause réelle et sérieuse et non faute grave, car eux aussi ne veulent pas de procès.
Cordialement.
Oui, en effet, mais les conseillers prud'hommaux ne sont pas des juges professionnels, ce sont des salariés élus à partir de listes syndicales et la Jurisprudence de la Cour de cassation, si on l'imprime et qu'on leur la montre, a la particularité de les aider à se faire pipi dessus.
Pour ceux qui ne comprendrez point ce qu'est la Cour de Cassation, en résumé sommaire, dans les séries états-uniennes, vous entendez souvent parler de la Cour suprême des États-Unis, imaginez cette même cour divisée en 3 parties, une pour la Constitution (le Conseil Constitutionnel), une pour l'administration (le Conseil d'État), et une autre pour tout le reste (La cour de Cassation).
Le fait d'imprimer la Jurisprudence et la glisser à son employeur qui consultera l'avocat de l'entreprise aide grandement à n'être licencié que pour cause réelle et sérieuse et non faute grave, car eux aussi ne veulent pas de procès.
Cordialement.
Bonjour,
D'autant que là, je ne pense pas que la clause de mobilité s'exerce.
Là, il faut vraiment consulter au plus vite un spécialiste du droit du travail, allez au prud'homme, il y a des juristes spécialisés qui reçoivent et conseillent.
La clause de mobilité s'applique sur un contrat de travail dans une entreprise, mais si cette dernière est racheter, qu'il a une fusion, l'entreprise n'est plus là-même. La dénomination juridique non plus.
Alors en ce cas, il me semble que la clause de mobilité ne s'applique plus, car ce n'est plus pour des raisons professionnelles que la clause est revendiquée, mais à cause du fusion acquisition.
Si la clause de mobilité ne précise pas la zone géographique de manière précise, selon la cour de cassation elle est nulle, et la clause d emobilité, ne précise pas en cas de fusion ou de rachat par une autre entreprise.
Cordialement.
D'autant que là, je ne pense pas que la clause de mobilité s'exerce.
Là, il faut vraiment consulter au plus vite un spécialiste du droit du travail, allez au prud'homme, il y a des juristes spécialisés qui reçoivent et conseillent.
La clause de mobilité s'applique sur un contrat de travail dans une entreprise, mais si cette dernière est racheter, qu'il a une fusion, l'entreprise n'est plus là-même. La dénomination juridique non plus.
Alors en ce cas, il me semble que la clause de mobilité ne s'applique plus, car ce n'est plus pour des raisons professionnelles que la clause est revendiquée, mais à cause du fusion acquisition.
Si la clause de mobilité ne précise pas la zone géographique de manière précise, selon la cour de cassation elle est nulle, et la clause d emobilité, ne précise pas en cas de fusion ou de rachat par une autre entreprise.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si le salaire passe de 12 à 13 mois (baisse du salaire mensuel donc)?
je croyais que la clause de mobilité n'avait qu'une valeur informative et que le temps et les frais supplémentaires liés au déménagement pouvaient être un préjudice