Préavis de départ et paiement du loyer ?
Sand2855
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mercredi 5 septembre 2012
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5 sept. 2012 à 19:00
marmenard - 5 sept. 2012 à 21:52
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A voir également:
- Préavis de départ et paiement du loyer ?
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez lui mettre la loi de 89 sous le nez avec un article qu'elle pourra apprendre par coeur pour ses prochains locataires :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
Vous pouvez lui mettre la loi de 89 sous le nez avec un article qu'elle pourra apprendre par coeur pour ses prochains locataires :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
Bonjour
Tout pareil à faire lire par votre proprio Tout mois commencé est du est une fausse idée à la peau dure pour les proprios
Décompte du délai
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Tout pareil à faire lire par votre proprio Tout mois commencé est du est une fausse idée à la peau dure pour les proprios
Décompte du délai
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2012 à 19:15
Cordialement
5 sept. 2012 à 21:07
Merci beaucoup.