Motif valable pour frais réels
Malou31
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis séparée de mon conjoint et je suis revenue vivre chez mes parents a 80 km de mon lieu de travail. Puis je légitimement déclarer les.frais réels sachant sinon plus je suis en train de faire construire?
Je me suis séparée de mon conjoint et je suis revenue vivre chez mes parents a 80 km de mon lieu de travail. Puis je légitimement déclarer les.frais réels sachant sinon plus je suis en train de faire construire?
A voir également:
- Motif valable pour frais réels
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Bonjour,
Votre situation n'est pas directement envisagée par le fisc
Cependant vous pouvez justifier vos déplacements au fisc en lui expliquant votre situation :
"Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des circonstances particulières, autres que des motifs de pure convenance personnelle, qui peuvent justifier un éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 40 km. Mais l'appréciation de ces circonstances, dans chaque cas particulier, doit prendre en compte l'évolution des comportements sociaux et des conditions d'emploi des salariés et notamment les difficultés économiques du bassin d'emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié, notamment si ce dernier est situé en zone rurale ou au contraire si l'emploi est situé du côté étranger d'une zone frontalière".
(Source : point 30 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
"Aux circonstances liées à l'emploi doivent bien entendu être ajoutées celles résultant de contraintes familiales ou sociales" (point 80 de la fiche)
Normalement vous ne devriez pas avoir de mal à convaincre le fisc : "Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante" (point 150)
Votre situation n'est pas directement envisagée par le fisc
Cependant vous pouvez justifier vos déplacements au fisc en lui expliquant votre situation :
"Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des circonstances particulières, autres que des motifs de pure convenance personnelle, qui peuvent justifier un éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 40 km. Mais l'appréciation de ces circonstances, dans chaque cas particulier, doit prendre en compte l'évolution des comportements sociaux et des conditions d'emploi des salariés et notamment les difficultés économiques du bassin d'emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié, notamment si ce dernier est situé en zone rurale ou au contraire si l'emploi est situé du côté étranger d'une zone frontalière".
(Source : point 30 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
"Aux circonstances liées à l'emploi doivent bien entendu être ajoutées celles résultant de contraintes familiales ou sociales" (point 80 de la fiche)
Normalement vous ne devriez pas avoir de mal à convaincre le fisc : "Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante" (point 150)
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