Motif valable pour frais réels
Malou31
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 4 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2012
-
4 sept. 2012 à 16:55
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 19:01
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 19:01
A voir également:
- Motif valable pour frais réels
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Motif valable pour dérogation scolaire maternelle - Guide
- Frais reels coiffeur militaire - Forum Impôts
- Motif de virement - Forum compte bancaire
- Motifs de virement bancaire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Valacta
Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
106
15 nov. 2012 à 19:01
15 nov. 2012 à 19:01
Bonjour,
Votre situation n'est pas directement envisagée par le fisc
Cependant vous pouvez justifier vos déplacements au fisc en lui expliquant votre situation :
"Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des circonstances particulières, autres que des motifs de pure convenance personnelle, qui peuvent justifier un éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 40 km. Mais l'appréciation de ces circonstances, dans chaque cas particulier, doit prendre en compte l'évolution des comportements sociaux et des conditions d'emploi des salariés et notamment les difficultés économiques du bassin d'emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié, notamment si ce dernier est situé en zone rurale ou au contraire si l'emploi est situé du côté étranger d'une zone frontalière".
(Source : point 30 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
"Aux circonstances liées à l'emploi doivent bien entendu être ajoutées celles résultant de contraintes familiales ou sociales" (point 80 de la fiche)
Normalement vous ne devriez pas avoir de mal à convaincre le fisc : "Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante" (point 150)
Votre situation n'est pas directement envisagée par le fisc
Cependant vous pouvez justifier vos déplacements au fisc en lui expliquant votre situation :
"Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des circonstances particulières, autres que des motifs de pure convenance personnelle, qui peuvent justifier un éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail supérieur à 40 km. Mais l'appréciation de ces circonstances, dans chaque cas particulier, doit prendre en compte l'évolution des comportements sociaux et des conditions d'emploi des salariés et notamment les difficultés économiques du bassin d'emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié, notamment si ce dernier est situé en zone rurale ou au contraire si l'emploi est situé du côté étranger d'une zone frontalière".
(Source : point 30 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
"Aux circonstances liées à l'emploi doivent bien entendu être ajoutées celles résultant de contraintes familiales ou sociales" (point 80 de la fiche)
Normalement vous ne devriez pas avoir de mal à convaincre le fisc : "Tous ces motifs doivent être appréciés par l'administration fiscale avec largeur de vue et les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI doivent être appliquées de façon pragmatique et bienveillante" (point 150)
La législation juridique et financière évolue en permanence...