Travaux de ravalement votés par l'assemblée
cozazaza
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cozazaza Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 12:15
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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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3 sept. 2012 à 20:07
3 sept. 2012 à 20:07
bsr
c'est votre syndic qui a raison
Répartition des charges de copropriété en cas de vente
La répartition entre vendeur et acquéreur des charges de fonctionnement et des travaux votés est clairement précisée par le décret du 17 mars 1967, actualisé en 2004.
Si la vente intervient en cours de trimestre, un compte prorata temporis des charges de fonctionnement est généralement effectué.
Le jour de la signature, l'acheteur verse au vendeur, qui a réglé l'appel trimestriel, le montant de sa quote-part de charges.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, n'a pas à connaître cet arrangement.
À l'apurement des comptes annuels, qui intervient après l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée, l'acheteur aura à régler un éventuel solde débiteur au titre de son lot, ou récupérera, le cas échéant, le trop-versé.
Travaux votés: C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité des fonds qui en est redevable. La date de notification par le notaire de l'acte de vente définitif, est celle qui est retenue pour l'exigibilité.
- Si, avant la notification de la vente, l'assemblée a voté des travaux et fixé un échéancier, l'acheteur aura à régler les sommes appelées après cette date, conformément à cet échéancier.
- Si, avant la notification, l'assemblée a voté les travaux sans prévoir d'échéancier pour les appels de fonds, c'est le vendeur qui devra les régler.
c'est votre syndic qui a raison
Répartition des charges de copropriété en cas de vente
La répartition entre vendeur et acquéreur des charges de fonctionnement et des travaux votés est clairement précisée par le décret du 17 mars 1967, actualisé en 2004.
Si la vente intervient en cours de trimestre, un compte prorata temporis des charges de fonctionnement est généralement effectué.
Le jour de la signature, l'acheteur verse au vendeur, qui a réglé l'appel trimestriel, le montant de sa quote-part de charges.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, n'a pas à connaître cet arrangement.
À l'apurement des comptes annuels, qui intervient après l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée, l'acheteur aura à régler un éventuel solde débiteur au titre de son lot, ou récupérera, le cas échéant, le trop-versé.
Travaux votés: C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité des fonds qui en est redevable. La date de notification par le notaire de l'acte de vente définitif, est celle qui est retenue pour l'exigibilité.
- Si, avant la notification de la vente, l'assemblée a voté des travaux et fixé un échéancier, l'acheteur aura à régler les sommes appelées après cette date, conformément à cet échéancier.
- Si, avant la notification, l'assemblée a voté les travaux sans prévoir d'échéancier pour les appels de fonds, c'est le vendeur qui devra les régler.
cozazaza
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4 septembre 2012
4 sept. 2012 à 12:15
4 sept. 2012 à 12:15
oui mais le notaire qui signera l'acte de vente n'est pas d'accord et les notaires de ma ville non plus,( l'article 2 du décret 67223 de 1967 confirmé en 2004)
La législation juridique et financière évolue en permanence...