Procédure de vente pour une indivision

Question

Bonjour, 

J'ai besoin de connaitre la procédure à suivre pour la mise en vente d'une maison et stopper une saisie et arrêt sur salaire.
A l'époque, j''ai demandé à mon père de m'aider à l'achat d'une petite maison en contractant un prêt avec moi et mon épouse comme caution (j'étais en intérim)
J'ai pour cela payé les frais d'agences, le notaire, l'apport, les travaux et j'ai occupé cette maison avec mon épouse jusqu'en 1998.

Ensuite, nous avons eu besoin d'une maison plus grande (la famille s'agrandissant !)
Au lieu de vendre la maison, nous avons décidé de laisser mon père profiter de cette maison (il était en appartement) sous réserve qu'il paye la suite du crédit et les charges liées à la maison (électricité, eau, taxes, ...)

Je viens de recevoir par courrier un `'avis à tiers détenteur'' pour le recouvrement de taxes foncières impayées depuis 2009.
Dans un même temps j'ai reçu l'information par mon employeur d'une saisie et arrêt sur salaire pour ce même recouvrement.
 

Evidement j'ai contacté mon père (avec qui je suis en litige sur l'état de cette maison)
Il m'a dit ne rien savoir sur cette affaire, mais j'ai obtenu l'information qu'il n'était pas à jour des paiements du crédit alors que celui-ci devrait être soldé depuis le mois de Juin.

En conclusion et ne sachant pas ce qu'il me réserve, je souhaite mettre cette maison en vente (même sans son consentement) et faire arrêter cette saisie et arrêt sur salaire

Que dois-je faire ?


D'avance merci pour votre réponse.

kikifather · Answer

bsr

à qui appartient la maison ?

si j'ai bien compris, à vous et votre père en indivision.

Vous pouvez sortir de l'indivision et mettre en vente, mais idéalement il vous faudra son accord et son aval.

Vous pourrez le forcer, mais cela risque d'être complexe.


Article 815 du Code Civil

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2012-09-03/ 
 

Il vous faudra saisir un juge pour cela, mais l'une des premières appréciations d'un juge dans une affaire de ce type est de savoir si l'un des indivisaires n'est pas lésé. Or, si votre père, n'a plus de logement suite à la vente de cette maison, le juge risque d'être réticent à procéder à la vente forcée.

De plus, en cas de désaccord entre les indivisaires, le juge peut décider d'une licitation. Et là , cela risque de ne pas être dans votre intérêt, ni dans celui de votre père.

Je vous conseille donc de trouver un terrain d'entente avec lui.

C'est dans votre intérêt à tous les 2 (surtout vous)

tevanaa · Answer

à vous lire votre père aurait contribué au paiement de ce bien, dans le cadre du prêt mais n'aurait pas acquit ce bien,
la précision de savoir s'il a acquit ou non est primordiale pour la réponse

lo911 · Answer

Bonjour et merci de l'intérêt porté à ce sujet,

L'acquisition de cette maison est faite à part égale entre moi et mon père (indivision).
Je viens à l'instant d'apprendre qu'il y a d'autres factures relatives à la maison qui n'ont pas été payées.
Cela devient très critique...
Qu'est ce que je dois faire ?

Merci à tous pour vos conseils

tevanaa · Answer

On en revient alors à la réponse faite ci-dessus; 
dans un premier temps négocier à l'amiable avec votre père la vente du bien car la procédure de sortie forcée d'indivision est longue et une licitation à la barre du tribunal ne vous permettra pas d'obtenir le prix d'une vente amiable

Procédure de vente pour une indivision

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