Procédure de vente pour une indivision
lo911
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de connaitre la procédure à suivre pour la mise en vente d'une maison et stopper une saisie et arrêt sur salaire.
A l'époque, j''ai demandé à mon père de m'aider à l'achat d'une petite maison en contractant un prêt avec moi et mon épouse comme caution (j'étais en intérim)
J'ai pour cela payé les frais d'agences, le notaire, l'apport, les travaux et j'ai occupé cette maison avec mon épouse jusqu'en 1998.
Ensuite, nous avons eu besoin d'une maison plus grande (la famille s'agrandissant !)
Au lieu de vendre la maison, nous avons décidé de laisser mon père profiter de cette maison (il était en appartement) sous réserve qu'il paye la suite du crédit et les charges liées à la maison (électricité, eau, taxes, ...)
Je viens de recevoir par courrier un `'avis à tiers détenteur'' pour le recouvrement de taxes foncières impayées depuis 2009.
Dans un même temps j'ai reçu l'information par mon employeur d'une saisie et arrêt sur salaire pour ce même recouvrement.
Evidement j'ai contacté mon père (avec qui je suis en litige sur l'état de cette maison)
Il m'a dit ne rien savoir sur cette affaire, mais j'ai obtenu l'information qu'il n'était pas à jour des paiements du crédit alors que celui-ci devrait être soldé depuis le mois de Juin.
En conclusion et ne sachant pas ce qu'il me réserve, je souhaite mettre cette maison en vente (même sans son consentement) et faire arrêter cette saisie et arrêt sur salaire
Que dois-je faire ?
D'avance merci pour votre réponse.
J'ai besoin de connaitre la procédure à suivre pour la mise en vente d'une maison et stopper une saisie et arrêt sur salaire.
A l'époque, j''ai demandé à mon père de m'aider à l'achat d'une petite maison en contractant un prêt avec moi et mon épouse comme caution (j'étais en intérim)
J'ai pour cela payé les frais d'agences, le notaire, l'apport, les travaux et j'ai occupé cette maison avec mon épouse jusqu'en 1998.
Ensuite, nous avons eu besoin d'une maison plus grande (la famille s'agrandissant !)
Au lieu de vendre la maison, nous avons décidé de laisser mon père profiter de cette maison (il était en appartement) sous réserve qu'il paye la suite du crédit et les charges liées à la maison (électricité, eau, taxes, ...)
Je viens de recevoir par courrier un `'avis à tiers détenteur'' pour le recouvrement de taxes foncières impayées depuis 2009.
Dans un même temps j'ai reçu l'information par mon employeur d'une saisie et arrêt sur salaire pour ce même recouvrement.
Evidement j'ai contacté mon père (avec qui je suis en litige sur l'état de cette maison)
Il m'a dit ne rien savoir sur cette affaire, mais j'ai obtenu l'information qu'il n'était pas à jour des paiements du crédit alors que celui-ci devrait être soldé depuis le mois de Juin.
En conclusion et ne sachant pas ce qu'il me réserve, je souhaite mettre cette maison en vente (même sans son consentement) et faire arrêter cette saisie et arrêt sur salaire
Que dois-je faire ?
D'avance merci pour votre réponse.
A voir également:
- Procédure de vente pour une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Procédure collective - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
bsr
à qui appartient la maison ?
si j'ai bien compris, à vous et votre père en indivision.
Vous pouvez sortir de l'indivision et mettre en vente, mais idéalement il vous faudra son accord et son aval.
Vous pourrez le forcer, mais cela risque d'être complexe.
Article 815 du Code Civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2012-09-03/
Il vous faudra saisir un juge pour cela, mais l'une des premières appréciations d'un juge dans une affaire de ce type est de savoir si l'un des indivisaires n'est pas lésé. Or, si votre père, n'a plus de logement suite à la vente de cette maison, le juge risque d'être réticent à procéder à la vente forcée.
De plus, en cas de désaccord entre les indivisaires, le juge peut décider d'une licitation. Et là , cela risque de ne pas être dans votre intérêt, ni dans celui de votre père.
Je vous conseille donc de trouver un terrain d'entente avec lui.
C'est dans votre intérêt à tous les 2 (surtout vous)
à qui appartient la maison ?
si j'ai bien compris, à vous et votre père en indivision.
Vous pouvez sortir de l'indivision et mettre en vente, mais idéalement il vous faudra son accord et son aval.
Vous pourrez le forcer, mais cela risque d'être complexe.
Article 815 du Code Civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2012-09-03/
Il vous faudra saisir un juge pour cela, mais l'une des premières appréciations d'un juge dans une affaire de ce type est de savoir si l'un des indivisaires n'est pas lésé. Or, si votre père, n'a plus de logement suite à la vente de cette maison, le juge risque d'être réticent à procéder à la vente forcée.
De plus, en cas de désaccord entre les indivisaires, le juge peut décider d'une licitation. Et là , cela risque de ne pas être dans votre intérêt, ni dans celui de votre père.
Je vous conseille donc de trouver un terrain d'entente avec lui.
C'est dans votre intérêt à tous les 2 (surtout vous)
à vous lire votre père aurait contribué au paiement de ce bien, dans le cadre du prêt mais n'aurait pas acquit ce bien,
la précision de savoir s'il a acquit ou non est primordiale pour la réponse
la précision de savoir s'il a acquit ou non est primordiale pour la réponse
Bonjour et merci de l'intérêt porté à ce sujet,
L'acquisition de cette maison est faite à part égale entre moi et mon père (indivision).
Je viens à l'instant d'apprendre qu'il y a d'autres factures relatives à la maison qui n'ont pas été payées.
Cela devient très critique...
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci à tous pour vos conseils
L'acquisition de cette maison est faite à part égale entre moi et mon père (indivision).
Je viens à l'instant d'apprendre qu'il y a d'autres factures relatives à la maison qui n'ont pas été payées.
Cela devient très critique...
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci à tous pour vos conseils
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