En instance de divorce a l amiable
Résolu
tinette
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En instance de divorce mon mari ne trouve pas a se reloger je suis proprietaire de mon logement.est il possible que j'heberge mon ex mari je ne percois aucunes allocations mais pour les impots je ne voudrais pas etre penalisee s ils additionnent les salaires et pour la taxe d habitation pareil.peu t il avoir une adresse postale ?et non la mienne ? merci de vos reponses
En instance de divorce mon mari ne trouve pas a se reloger je suis proprietaire de mon logement.est il possible que j'heberge mon ex mari je ne percois aucunes allocations mais pour les impots je ne voudrais pas etre penalisee s ils additionnent les salaires et pour la taxe d habitation pareil.peu t il avoir une adresse postale ?et non la mienne ? merci de vos reponses
1 réponse
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Bonjour
Qu'à décider le JAF concernant les mesures provisoires ?
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Vous ne pouvez le mettre à la porte car le juge n'a pas statué sur votre situation et comme il est votre époux, il a autant le droit d'etre chez vous car il est chez lui au regard de la loi, meme si vous n'etes que la seule à etre la propriétaire (c'est en cela que le mariage sauvegarde le droit des deux époux)
Donc, il faut lancer la procédure de divorce et chacun aura son avocat ou vous prenez le meme si vous décidez de lancer une requete amiable conjointe
Dans ce cas la, il faut que vous soyez d'accord tous les deux sur les modalités de votre divorce
En plus, il doit surement avoir droit à une récompense sur le bien immobilier puisqu'il a participé à l'enrichissement de celui ci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...