JUGEMENT DE DIVORCE
cycloman53
Messages postés
57
Date d'inscription
vendredi 23 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2024
-
3 sept. 2012 à 09:03
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2012 à 11:00
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2012 à 11:00
A voir également:
- JUGEMENT DE DIVORCE
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
3 sept. 2012 à 11:00
3 sept. 2012 à 11:00
Bonjour
Il s'agit de
la liquidation de vos biens et selon votre jugement, le mode de divorce, voici quelques petites explications :!
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htm
35 9° « Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux »
10° « Désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager »
Les anciennes dispositions de l' article 1116 du nouveau code de procédure civile, désormais abrogées, sont reprises dans le code civil avec quelques modifications afin que ces mesures, essentielles pour la préparation de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, puissent être ordonnées le plus en amont possible des procédures de divorce et avant même la délivrance de l' assignation.
Le 9° autorise la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le 10° permet de désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager. Sa mission se voit donc étendue par rapport à celle que prévoyait l' article 1116 ancien.
Il convient de relever qu' une telle mesure présente un intérêt particulier lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière, l' intervention du notaire étant alors obligatoire.
En l' absence d' un tel bien, la loi a simplifié le formalisme de la liquidation du régime matrimonial qui peut faire désormais l' objet, pendant l' instance en divorce, d' une convention non notariée, préparée par les parties et leurs conseils, et soumise à l' homologation du juge.
Il s'agit de
la liquidation de vos biens et selon votre jugement, le mode de divorce, voici quelques petites explications :!
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htm
35 9° « Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux »
10° « Désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager »
Les anciennes dispositions de l' article 1116 du nouveau code de procédure civile, désormais abrogées, sont reprises dans le code civil avec quelques modifications afin que ces mesures, essentielles pour la préparation de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, puissent être ordonnées le plus en amont possible des procédures de divorce et avant même la délivrance de l' assignation.
Le 9° autorise la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le 10° permet de désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager. Sa mission se voit donc étendue par rapport à celle que prévoyait l' article 1116 ancien.
Il convient de relever qu' une telle mesure présente un intérêt particulier lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière, l' intervention du notaire étant alors obligatoire.
En l' absence d' un tel bien, la loi a simplifié le formalisme de la liquidation du régime matrimonial qui peut faire désormais l' objet, pendant l' instance en divorce, d' une convention non notariée, préparée par les parties et leurs conseils, et soumise à l' homologation du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...