JUGEMENT DE DIVORCE
cycloman53
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2012 à 11:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 sept. 2012 à 11:00
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sophiag
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3 sept. 2012 à 11:00
3 sept. 2012 à 11:00
Bonjour
Il s'agit de
la liquidation de vos biens et selon votre jugement, le mode de divorce, voici quelques petites explications :!
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htm
35 9° « Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux »
10° « Désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager »
Les anciennes dispositions de l' article 1116 du nouveau code de procédure civile, désormais abrogées, sont reprises dans le code civil avec quelques modifications afin que ces mesures, essentielles pour la préparation de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, puissent être ordonnées le plus en amont possible des procédures de divorce et avant même la délivrance de l' assignation.
Le 9° autorise la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le 10° permet de désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager. Sa mission se voit donc étendue par rapport à celle que prévoyait l' article 1116 ancien.
Il convient de relever qu' une telle mesure présente un intérêt particulier lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière, l' intervention du notaire étant alors obligatoire.
En l' absence d' un tel bien, la loi a simplifié le formalisme de la liquidation du régime matrimonial qui peut faire désormais l' objet, pendant l' instance en divorce, d' une convention non notariée, préparée par les parties et leurs conseils, et soumise à l' homologation du juge.
Il s'agit de
la liquidation de vos biens et selon votre jugement, le mode de divorce, voici quelques petites explications :!
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htm
35 9° « Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux »
10° « Désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager »
Les anciennes dispositions de l' article 1116 du nouveau code de procédure civile, désormais abrogées, sont reprises dans le code civil avec quelques modifications afin que ces mesures, essentielles pour la préparation de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, puissent être ordonnées le plus en amont possible des procédures de divorce et avant même la délivrance de l' assignation.
Le 9° autorise la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le 10° permet de désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager. Sa mission se voit donc étendue par rapport à celle que prévoyait l' article 1116 ancien.
Il convient de relever qu' une telle mesure présente un intérêt particulier lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière, l' intervention du notaire étant alors obligatoire.
En l' absence d' un tel bien, la loi a simplifié le formalisme de la liquidation du régime matrimonial qui peut faire désormais l' objet, pendant l' instance en divorce, d' une convention non notariée, préparée par les parties et leurs conseils, et soumise à l' homologation du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...