Abattements sur donations antérieures
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vanessa_lebrun
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vanessa_lebrun Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 2 sept. 2012 à 17:56
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A voir également:
- Abattements sur donations antérieures
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Rapport civil des donations antérieures - Guide
- Peut on enlever l'usufruit sur une donation - Forum Donation-Succession
- Quel délai entre 2 donations avant 2012 ? ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour. Votre question n'est pas claire. Votre père est-il décédé et avait-il des biens? Je présume que vous posez une question touchant à une succession, non?
istacloc
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2 sept. 2012 à 17:28
2 sept. 2012 à 17:28
Bonjour,
décès survenu avant le 17 août 2012
L'abattement personnel est de 159 325 sur les 10 ans qui précèdent le décès.
Pour 2005 il y a eu le "don Sarkozy" de 20000€, mesure exceptionnelle terminée au 31/12/05 et qui n'a rien à voir avec les 2 possibilités ci-dessus. Si c'est de cette mesure-là que vous avez bénéficié, on n'en parle plus.
http://www.succeder.com/don-familial-de-sommes-dargent
Donc, si vous avez déjà eu un don de 150 000€ en 2011, et que vous n'avez pas déclaré une partie de ce don comme un "don familial" au titre de l'article 790G du CGI (exonération de 31 865€ sous condition d'âge donateur<80ans /donataire>18ans), et que vous devez maintenant recevoir une succession, il ne vous reste plus que 9 325€ d'abattement à utiliser, après quoi votre succession sera taxée.
Cdlt
décès survenu avant le 17 août 2012
L'abattement personnel est de 159 325 sur les 10 ans qui précèdent le décès.
Pour 2005 il y a eu le "don Sarkozy" de 20000€, mesure exceptionnelle terminée au 31/12/05 et qui n'a rien à voir avec les 2 possibilités ci-dessus. Si c'est de cette mesure-là que vous avez bénéficié, on n'en parle plus.
http://www.succeder.com/don-familial-de-sommes-dargent
Donc, si vous avez déjà eu un don de 150 000€ en 2011, et que vous n'avez pas déclaré une partie de ce don comme un "don familial" au titre de l'article 790G du CGI (exonération de 31 865€ sous condition d'âge donateur<80ans /donataire>18ans), et que vous devez maintenant recevoir une succession, il ne vous reste plus que 9 325€ d'abattement à utiliser, après quoi votre succession sera taxée.
Cdlt
vanessa_lebrun
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9 décembre 2012
2 sept. 2012 à 17:56
2 sept. 2012 à 17:56
Merci, c'est clair !
La législation juridique et financière évolue en permanence...