A voir également:
- Révision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
3 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
1 sept. 2012 à 21:16
1 sept. 2012 à 21:16
Bonsoir,
"Sont -ils en droit de demander le rattrapage sur 5 ans"
Oui, tout à fait, c'est le maximum que permet la loi.
Cordialement
"Sont -ils en droit de demander le rattrapage sur 5 ans"
Oui, tout à fait, c'est le maximum que permet la loi.
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
2 sept. 2012 à 11:39
2 sept. 2012 à 11:39
Bonjour,
"Selon moi, ils peuvent solliciter à ce que le loyer soit revalorisé sur l'évolution du loyer pendant 12 ans, mais le rattrapage ne peut se faire que sur 1 an, puisqu'en 2011, cela n'a pas été sollicité. "
Selon vous...
Je maintiens ma réponse précédente.
Cordialement
"Selon moi, ils peuvent solliciter à ce que le loyer soit revalorisé sur l'évolution du loyer pendant 12 ans, mais le rattrapage ne peut se faire que sur 1 an, puisqu'en 2011, cela n'a pas été sollicité. "
Selon vous...
Je maintiens ma réponse précédente.
Cordialement
2 sept. 2012 à 11:37
Merci de votre réponse rapide.
Je sais qu'ils ont le droit de réclamer sur 5 ans, mais à partir du moment où lors de la dernière révision (2011), le rattrapage n'a pas été sollicité, une libéralité tacite a été acccordé et on ne peut revenir sur une libéralité.
Selon moi, ils peuvent solliciter à ce que le loyer soit revalorisé sur l'évolution du loyer pendant 12 ans, mais le rattrapage ne peut se faire que sur 1 an, puisqu'en 2011, cela n'a pas été sollicité.
En revanche, si pendant 5 ans aucune revalorisation n'avait été sollicité, on peut calculer cette revalorisation depuis le début du bail et demander le rattrapage, puisque pendant cinq aucune demande n'a été formulée.
Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement à vous.
Edith