Taus de pourcentage pris sur pension d'invali
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je dois 2200 euros au front national de solidarité et le cervice de recouvrement me demande 1500 euro par mois sachant que je touche 670 euros et que j'ai déjà un prélèvement de 67 euro des impots; quel pourcentage ils ont le droit de prendre .
MERCI DE ME REPONDRE
je dois 2200 euros au front national de solidarité et le cervice de recouvrement me demande 1500 euro par mois sachant que je touche 670 euros et que j'ai déjà un prélèvement de 67 euro des impots; quel pourcentage ils ont le droit de prendre .
MERCI DE ME REPONDRE
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1 réponse
Bonjour..
Il y a un Titre de Recette (Ayant caractère exécutoire..) établi par un Comptable du Trésor?
Si oui - et sauf erreur de ma part- on ne peut te saisir que 75.42 €/mois...
Cf: https://www.service-public.fr
Regarde également la possibilité de délai de grâce ou un étalement sur 2 ans max..
A+
Il y a un Titre de Recette (Ayant caractère exécutoire..) établi par un Comptable du Trésor?
Si oui - et sauf erreur de ma part- on ne peut te saisir que 75.42 €/mois...
Cf: https://www.service-public.fr
Regarde également la possibilité de délai de grâce ou un étalement sur 2 ans max..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...