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Taus de pourcentage pris sur pension d'invali

PICASSSO - 1 sept. 2012 à 18:25
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 sept. 2012 à 20:32
Bonjour,
je dois 2200 euros au front national de solidarité et le cervice de recouvrement me demande 1500 euro par mois sachant que je touche 670 euros et que j'ai déjà un prélèvement de 67 euro des impots; quel pourcentage ils ont le droit de prendre .
MERCI DE ME REPONDRE
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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
1 sept. 2012 à 20:32
Bonjour..
Il y a un Titre de Recette (Ayant caractère exécutoire..) établi par un Comptable du Trésor?
Si oui - et sauf erreur de ma part- on ne peut te saisir que 75.42 €/mois...
Cf: https://www.service-public.fr
Regarde également la possibilité de délai de grâce ou un étalement sur 2 ans max..
A+
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