Travaux facturés après plusieurs années
mumu
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons construits en 2006. un membre de la famille nous a aider pour le terrassement avec ces machines et nous a dit que c'était bon on devais juste lui payé son mazout ce que nous avons fait ( travaux effectué sans aucun devis de sa part ).
en 2009, il montre une facture à mon mari de 3200.00€ HT pour ce terrassement sans nous la laisser. nous lui avons dit qu'a l'époque tout était arangé. il y 8 jours (08/2012) nous avons reçu par courrier la facture du terrassement de 3200.00€ HT datant de 2009?
que pouvons nous faire ?
nous avons construits en 2006. un membre de la famille nous a aider pour le terrassement avec ces machines et nous a dit que c'était bon on devais juste lui payé son mazout ce que nous avons fait ( travaux effectué sans aucun devis de sa part ).
en 2009, il montre une facture à mon mari de 3200.00€ HT pour ce terrassement sans nous la laisser. nous lui avons dit qu'a l'époque tout était arangé. il y 8 jours (08/2012) nous avons reçu par courrier la facture du terrassement de 3200.00€ HT datant de 2009?
que pouvons nous faire ?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour..
C'est râpé!! Il y a prescription de DEUX ans selon le Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans..
Article valable que si le 'membre' est un 'pro'
De plus il n'y a aucun devis signé par le 'client'.. Pas de procédure possible ou alors vouée à l'échec. Il y a de la brouille familiale dans l'air!
A+
C'est râpé!! Il y a prescription de DEUX ans selon le Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans..
Article valable que si le 'membre' est un 'pro'
De plus il n'y a aucun devis signé par le 'client'.. Pas de procédure possible ou alors vouée à l'échec. Il y a de la brouille familiale dans l'air!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...