Donation dernier vivant
MACCART
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere age de 87 ans , s'est remarie en 1973, apres le deces de ma mere avec une femme qui avait un fils de pere inconnue. Cette dame est decedee en fevrier 2012. Ils avaient fait construire une maison sur un terrain qui appartenait a l'origine a mon pere. Cette dame a apporte en echange un certain montant d'argent pour la construction du gros oeuvre de cette maison. Pour ce faire un acte notarie a ete redige pour modifier le titre de propriete du terrain qui devenait 50% a Madame et 50% a monsieur ce qui declarait la propriete de l'ensemble terrain + MAISON a parts egales entre M et Mme. Pour se premunir d'une action indelicate de la part des enfants (1 pour cette dame et 2 pour mon pere), ils avaient fait rediger chez leur notaire une donation au dernier vivant, ainsi les protegeant quelques soient les actions des enfants lors du deces de l'un ou de l'autre.ils avaient egalement acheter en 1987la parcelle de terrain qui etait mitoyenne avec leur maison pour se premunir du voisinage intensif dans leur quartier....
Mon pere a ete convoque hier chez le notaire car le fil de cette dame veut que mon pere vende la parcelle acquise en 1987 car ce monsieur a des difficultes financieres.
Malgre la donation reciproque au dernier vivant, pensez-vous que cela soit legal? Que faire afin que mon pere garde et jouisse des ses biens jusqu'a sa mort?
D'avance, je vous remercie pour votre aide en ligne.
Mon pere age de 87 ans , s'est remarie en 1973, apres le deces de ma mere avec une femme qui avait un fils de pere inconnue. Cette dame est decedee en fevrier 2012. Ils avaient fait construire une maison sur un terrain qui appartenait a l'origine a mon pere. Cette dame a apporte en echange un certain montant d'argent pour la construction du gros oeuvre de cette maison. Pour ce faire un acte notarie a ete redige pour modifier le titre de propriete du terrain qui devenait 50% a Madame et 50% a monsieur ce qui declarait la propriete de l'ensemble terrain + MAISON a parts egales entre M et Mme. Pour se premunir d'une action indelicate de la part des enfants (1 pour cette dame et 2 pour mon pere), ils avaient fait rediger chez leur notaire une donation au dernier vivant, ainsi les protegeant quelques soient les actions des enfants lors du deces de l'un ou de l'autre.ils avaient egalement acheter en 1987la parcelle de terrain qui etait mitoyenne avec leur maison pour se premunir du voisinage intensif dans leur quartier....
Mon pere a ete convoque hier chez le notaire car le fil de cette dame veut que mon pere vende la parcelle acquise en 1987 car ce monsieur a des difficultes financieres.
Malgre la donation reciproque au dernier vivant, pensez-vous que cela soit legal? Que faire afin que mon pere garde et jouisse des ses biens jusqu'a sa mort?
D'avance, je vous remercie pour votre aide en ligne.
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2 réponses
bonjour
Il n'y a pas encore de décés à ce que je peux comprendre.
Donc pas encore eu de succession.
donc à mon avis, le fils n'a rien à dire ou à exiger à votre père..
J'attends d'autres avis, mais je suis quasiment certain.
Il n'y a pas encore de décés à ce que je peux comprendre.
Donc pas encore eu de succession.
donc à mon avis, le fils n'a rien à dire ou à exiger à votre père..
J'attends d'autres avis, mais je suis quasiment certain.
Malgre la donation reciproque au dernier vivant, pensez-vous que cela soit legal?
Il ressort d'une jurisprudence assez ancienne, dont malheureusement je n'ai pas conservé trace, qu'il existe une indivision dans votre cas.
En effet, cette maison appartenait aux 2 époux à parts égales.
Votre père détient la pleine propriété d'une moitié.
Sur l'autre, il détient des droits également variant selon l'option qu'il a pu faire.
Dans son intérêt, il devrait opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois quarts.
De ce fait les trois autres héritiers détiendraient ces trois quarts en nue-propriété, soit un seul détenu par l'enfant de la défunte.
Dans cette situation d'indivision, l'un des ayants droit peut demander sa "part".
Au lieu de vendre la totalité, proposez-lui d'acquérir ses droits.
De plus, votre père jouit d'un droit d'usage et d'habitation.
Au final, ce fils ne récupérerait pas grand chose.
Il ressort d'une jurisprudence assez ancienne, dont malheureusement je n'ai pas conservé trace, qu'il existe une indivision dans votre cas.
En effet, cette maison appartenait aux 2 époux à parts égales.
Votre père détient la pleine propriété d'une moitié.
Sur l'autre, il détient des droits également variant selon l'option qu'il a pu faire.
Dans son intérêt, il devrait opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois quarts.
De ce fait les trois autres héritiers détiendraient ces trois quarts en nue-propriété, soit un seul détenu par l'enfant de la défunte.
Dans cette situation d'indivision, l'un des ayants droit peut demander sa "part".
Au lieu de vendre la totalité, proposez-lui d'acquérir ses droits.
De plus, votre père jouit d'un droit d'usage et d'habitation.
Au final, ce fils ne récupérerait pas grand chose.
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