Donation dernier vivant
MACCART
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2012 à 11:31
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choubaka
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30 août 2012 à 10:40
30 août 2012 à 10:40
bonjour
Il n'y a pas encore de décés à ce que je peux comprendre.
Donc pas encore eu de succession.
donc à mon avis, le fils n'a rien à dire ou à exiger à votre père..
J'attends d'autres avis, mais je suis quasiment certain.
Il n'y a pas encore de décés à ce que je peux comprendre.
Donc pas encore eu de succession.
donc à mon avis, le fils n'a rien à dire ou à exiger à votre père..
J'attends d'autres avis, mais je suis quasiment certain.
condorcet
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30 août 2012 à 11:31
30 août 2012 à 11:31
Malgre la donation reciproque au dernier vivant, pensez-vous que cela soit legal?
Il ressort d'une jurisprudence assez ancienne, dont malheureusement je n'ai pas conservé trace, qu'il existe une indivision dans votre cas.
En effet, cette maison appartenait aux 2 époux à parts égales.
Votre père détient la pleine propriété d'une moitié.
Sur l'autre, il détient des droits également variant selon l'option qu'il a pu faire.
Dans son intérêt, il devrait opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois quarts.
De ce fait les trois autres héritiers détiendraient ces trois quarts en nue-propriété, soit un seul détenu par l'enfant de la défunte.
Dans cette situation d'indivision, l'un des ayants droit peut demander sa "part".
Au lieu de vendre la totalité, proposez-lui d'acquérir ses droits.
De plus, votre père jouit d'un droit d'usage et d'habitation.
Au final, ce fils ne récupérerait pas grand chose.
Il ressort d'une jurisprudence assez ancienne, dont malheureusement je n'ai pas conservé trace, qu'il existe une indivision dans votre cas.
En effet, cette maison appartenait aux 2 époux à parts égales.
Votre père détient la pleine propriété d'une moitié.
Sur l'autre, il détient des droits également variant selon l'option qu'il a pu faire.
Dans son intérêt, il devrait opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois quarts.
De ce fait les trois autres héritiers détiendraient ces trois quarts en nue-propriété, soit un seul détenu par l'enfant de la défunte.
Dans cette situation d'indivision, l'un des ayants droit peut demander sa "part".
Au lieu de vendre la totalité, proposez-lui d'acquérir ses droits.
De plus, votre père jouit d'un droit d'usage et d'habitation.
Au final, ce fils ne récupérerait pas grand chose.