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5 réponses
squirrel99
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- vendredi 9 septembre 2011
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- 17 juin 2013
Bonjour,
Pourquoi ne pas créer une EIRL à votre nom afin de procéder au rachat et de salarier vos parents pendant la période intercalaire ?
Cordialement,
Pourquoi ne pas créer une EIRL à votre nom afin de procéder au rachat et de salarier vos parents pendant la période intercalaire ?
Cordialement,
RSIste
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- dimanche 13 septembre 2009
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- 25 février 2013
il est quasi obligatoire pour un bureau de tabac d'etre en snc.
vous pouvez très bien être associé à 99% et laisser une part à l'un des parents.
le seul inconvéniant c'est qu'il sera soumi a cotisations, mais vous pourrez les prendre en charge par le biais de la société.
vous pouvez très bien être associé à 99% et laisser une part à l'un des parents.
le seul inconvéniant c'est qu'il sera soumi a cotisations, mais vous pourrez les prendre en charge par le biais de la société.
squirrel99
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- 17 juin 2013
Je vous confirme que le statut de l'EIRL est tout à fait possible dans le cas d'un débit de tabac pour l'avoir déjà pratiqué et avoir eu confirmation écrite des services compétents.
Cordialement,
Cordialement,
RSIste
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- 25 février 2013
L'objet de la question est passage de SNC à EURL non EIRL
L'article 568 du code général des impôts (CGI) prévoit qu' « un débitant de tabac ne peut gérer son activité que
sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont
des personnes physiques. (...) Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérées sous
la même forme juridique d'exploitation ;
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les
sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieure à l'extension de l'objet social ;
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret ».
il est possible de passer par l'EIRL, mais c'est une entreprise individuelle non une société.
de ce fait il devra salarié ses parents.
si création de SNC il faudra liquider la société et payer pour créer l'EIRL.
vérifiez les couts!
L'article 568 du code général des impôts (CGI) prévoit qu' « un débitant de tabac ne peut gérer son activité que
sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont
des personnes physiques. (...) Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérées sous
la même forme juridique d'exploitation ;
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les
sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieure à l'extension de l'objet social ;
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret ».
il est possible de passer par l'EIRL, mais c'est une entreprise individuelle non une société.
de ce fait il devra salarié ses parents.
si création de SNC il faudra liquider la société et payer pour créer l'EIRL.
vérifiez les couts!
