Contrat de bail - Tarification rétroactive
maaama
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maaama Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis une étudiante en dernière année d'études (M2).
A mon arrivée en France, mon oncle m'a trouvé un logement à Grenoble, où j'étais étudiante. Il m'avait précisé que l'arrangement avec le bailleur était de 300 euros par mois, si l'on signe un contrat sur 12 mois; et 330 euros par mois pour moins de 12 mois.
Le contrat a été signé sur la base de 12 mois. Mais vers la fin d'année académique, donc en mai, j'ai dû déménager pour m'installer à Lyon. J'ai donc exécuté mon préavis qui était d'1 mois.
Le jour de mon départ, il m'a dit que la loi lui laissait 2 mois pour me rendre le chèque de caution qui avait été déposé à l'entrée dans le logement. Plus de 2 mois sont passés et je ne l'ai toujours pas reçu. Quand je l'ai recontacté à plusieurs reprises, il m'a répondu une fois en disant qu'il était en droit d'appliquer à titre rétroactif une tarification de 330 euros par mois, comme lors de son arrangement avec mon oncle.
Que faire? Est-il dans son droit? Suis-je dans le mien?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner.
Je suis une étudiante en dernière année d'études (M2).
A mon arrivée en France, mon oncle m'a trouvé un logement à Grenoble, où j'étais étudiante. Il m'avait précisé que l'arrangement avec le bailleur était de 300 euros par mois, si l'on signe un contrat sur 12 mois; et 330 euros par mois pour moins de 12 mois.
Le contrat a été signé sur la base de 12 mois. Mais vers la fin d'année académique, donc en mai, j'ai dû déménager pour m'installer à Lyon. J'ai donc exécuté mon préavis qui était d'1 mois.
Le jour de mon départ, il m'a dit que la loi lui laissait 2 mois pour me rendre le chèque de caution qui avait été déposé à l'entrée dans le logement. Plus de 2 mois sont passés et je ne l'ai toujours pas reçu. Quand je l'ai recontacté à plusieurs reprises, il m'a répondu une fois en disant qu'il était en droit d'appliquer à titre rétroactif une tarification de 330 euros par mois, comme lors de son arrangement avec mon oncle.
Que faire? Est-il dans son droit? Suis-je dans le mien?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner.
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4 réponses
le contrat a été signé en fin aout 2011, pour que je puisse l'intégrer en début septembre. J'ai quitté le logement le 31 mai 2012.
Bonjour,
Vous aviez un arrangement qui était :
bail 1 an = 300 euros
bail - 1 an = 330 euros.
Vous avez quitté votre appartement en mai soit 8 mois d'occupation donc pour le bailleur perte de 4 mois de loyer.
vous avez dit OK pour 12 mois pour payer moins cher en sachant que vous partirer avant....et il vous a fait confiance.....
Certes l'accord etait verbal et a vous de savoir si oui ou non vous avez une "parole".........
Cordialement
Vous aviez un arrangement qui était :
bail 1 an = 300 euros
bail - 1 an = 330 euros.
Vous avez quitté votre appartement en mai soit 8 mois d'occupation donc pour le bailleur perte de 4 mois de loyer.
vous avez dit OK pour 12 mois pour payer moins cher en sachant que vous partirer avant....et il vous a fait confiance.....
Certes l'accord etait verbal et a vous de savoir si oui ou non vous avez une "parole".........
Cordialement
J'ai dit oui en comptant rester 12mois. Bien sûr que j'ai une parole. Mais j'ai dû quitter la ville en fin mai et donc mettre fin à mon contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...