Contravention alors que je ne conduisais pas
Résolu
nikko77
Messages postés
1090
Statut
Membre
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vous demander de l'aide car je ne sais pas comment procéder pour renvoyer une contravention alors que la personne qui l'a reçu n'était pas le conducteur.
Je vous explique.
Je conduisais la voiture de mon beau père et je me suis fais flashé a 95 km au lieu de 90.
Le montant de l'amende est donc de 45 euros et 1 point en moins.
Le problème est donc que c'est mon beau père qui va devoir payer l'amende et qui se verra retiré le point.
Evidemment, je compte prendre en charge le montant de l'amende et le point en moins, mais je ne sais pas comment procédé.
Je sais que je dois remplir le formulaire de requete en exonération cas N°2. Mais après ? Dois je attendre un courrier a mon adresse disant que c 'est a moi de payer ? Dois-je envoyer directement dans l'enveloppe le chèque du montant de 45 euros ?
Merci de m'éclairer, car je ne vois rien d'inscrit sur les feuilles concernant mon cas, et je ne trouve pas non plus de numéro où joindre le trésor publique.
Merci d'avance.
Je viens vous demander de l'aide car je ne sais pas comment procéder pour renvoyer une contravention alors que la personne qui l'a reçu n'était pas le conducteur.
Je vous explique.
Je conduisais la voiture de mon beau père et je me suis fais flashé a 95 km au lieu de 90.
Le montant de l'amende est donc de 45 euros et 1 point en moins.
Le problème est donc que c'est mon beau père qui va devoir payer l'amende et qui se verra retiré le point.
Evidemment, je compte prendre en charge le montant de l'amende et le point en moins, mais je ne sais pas comment procédé.
Je sais que je dois remplir le formulaire de requete en exonération cas N°2. Mais après ? Dois je attendre un courrier a mon adresse disant que c 'est a moi de payer ? Dois-je envoyer directement dans l'enveloppe le chèque du montant de 45 euros ?
Merci de m'éclairer, car je ne vois rien d'inscrit sur les feuilles concernant mon cas, et je ne trouve pas non plus de numéro où joindre le trésor publique.
Merci d'avance.
A voir également:
- J'ai recu une amende mais ce n'est pas moi qui conduisait
- Amende recensement - Guide
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Chronopost colis livré mais pas reçu ✓ - Forum Consommation
- Prelvt sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
- J'ai reçu un virement inconnu - Forum Banque et Crédit
8 réponses
Que faire si le conducteur flashé n'est pas le propriétaire du véhicule ?
Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.
Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.
Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
En 2008, plus de 2 millions de désignation d'un autre conducteur ont été reçu par le CNT. L'augmentation du nombre de désignations d'un autre conducteur devrait se poursuivre avec la généralisation des radars d'éloignement, le visage du conducteur ne figurant plus sur la photo.
Pour tenter de contrer les abus, des enquêtes locales peuvent être diligentées dans le cas où il apparaît peu probable que la personne désignée soit en mesure d'avoir pris le volant au moment du flash (exemple).
Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction.
ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés.
Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques:
0811-10-20-30
Du lundi au samedi
au prix d'un appel local
Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.
Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.
Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
En 2008, plus de 2 millions de désignation d'un autre conducteur ont été reçu par le CNT. L'augmentation du nombre de désignations d'un autre conducteur devrait se poursuivre avec la généralisation des radars d'éloignement, le visage du conducteur ne figurant plus sur la photo.
Pour tenter de contrer les abus, des enquêtes locales peuvent être diligentées dans le cas où il apparaît peu probable que la personne désignée soit en mesure d'avoir pris le volant au moment du flash (exemple).
Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction.
ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés.
Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques:
0811-10-20-30
Du lundi au samedi
au prix d'un appel local
Merci pour ce complément d'information.
Il est indiqué sur la contravention que le véhicule a été controlé a 101 km/H, mais que la vitesse retenue est de 95km/h.
Merci pour le numéro, je venais tout juste de le trouvé aussi, mais il ferme a 12h le samedi :/
Donc si j'ai bien compris, il faut juste remplir la requete d'exonération en indiquant les données de mon beau père ainsi que les miennes dans les cases correspondante. Je recevrais par la suite, a mon domicile la contravention ?
Il est indiqué sur la contravention que le véhicule a été controlé a 101 km/H, mais que la vitesse retenue est de 95km/h.
Merci pour le numéro, je venais tout juste de le trouvé aussi, mais il ferme a 12h le samedi :/
Donc si j'ai bien compris, il faut juste remplir la requete d'exonération en indiquant les données de mon beau père ainsi que les miennes dans les cases correspondante. Je recevrais par la suite, a mon domicile la contravention ?
Oui, je sais, mais la question reste la même.
Le titre "je n'ai pas reçu la contravention pourtant j'étais le conducteur" est trop long ;)
Merci quand même
Le titre "je n'ai pas reçu la contravention pourtant j'étais le conducteur" est trop long ;)
Merci quand même
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ça ne veux pas du tout dire la même chose, lol!
Je pouvais peut-être répondre au premier cas , mais pas au second cas...
Je pouvais peut-être répondre au premier cas , mais pas au second cas...
C'est vrai que c'est mal expliqué sur les feuilles envoyé par le ministere public :/
Merci quand même en tout cas :)
Merci quand même en tout cas :)
je viens de lire que:
Automobile : La marge de tolérance des radars revue à la baisse Il n'est pas question d'abaisser pour autant la marge de tolérance qui permet aujourd'hui à un automobiliste flashé à 95 km/h dans une zone limitée à 90 de ne pas écoper d'une amende. [...]
Aujourd'hui, un automobiliste contrôlé à 95 km/h dans une zone limitée à 90 voit sa vitesse automatiquement diminuée de 5 km/h au titre de la marge d'erreur de l'appareil.
Tu n'as donc pas eu cette chance-là, à moins que tu ne roulais à +/-100km/h
Automobile : La marge de tolérance des radars revue à la baisse Il n'est pas question d'abaisser pour autant la marge de tolérance qui permet aujourd'hui à un automobiliste flashé à 95 km/h dans une zone limitée à 90 de ne pas écoper d'une amende. [...]
Aujourd'hui, un automobiliste contrôlé à 95 km/h dans une zone limitée à 90 voit sa vitesse automatiquement diminuée de 5 km/h au titre de la marge d'erreur de l'appareil.
Tu n'as donc pas eu cette chance-là, à moins que tu ne roulais à +/-100km/h
https://www.radars-auto.com/faq/contraventions-amendes-pv/autre-conducteur.php
mais je pense que c'est votre beau père qui doit faire la démarche, pas vous!
mais je pense que c'est votre beau père qui doit faire la démarche, pas vous!
Bon jours je me suis faite arrêter par la police alors que javez dépasser le panneau stop de 1 mètre je les es vu de suite et je me suis mise de suite sur le côté donc je donne mon permis qui es bien a mon nom et la carte grise qui es aux nom de mon concubin résultats un procer de 90 euro et 4 poing en moins donc es que mon concubin perd des poing aussi merci de votre réponse cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...