Abandon du domicile conjugal
remy7
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23 août 2012 à 18:52
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 août 2012 à 19:55
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 août 2012 à 19:55
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sophiag
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23 août 2012 à 18:53
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Bonjour
En saisissant le Juge. Vous ne travaillez pas et elle travaille ?
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remy7
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23 août 2012
23 août 2012 à 18:55
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Nous travaillons tous les 2, pour ma part je suis en CDD.
Nous sommes co-titulaire du bail
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sophiag
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23 août 2012 à 18:56
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Vous comptez divorcer ou tentez une conciliation car sinon, c'est la requete en divorce et voir après les modalités concernant le logement ('qui le gardera, voir si vous avez des enfants , ect)
remy7
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23 août 2012
23 août 2012 à 18:58
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c'est encore tout frais donc on ne sait pas trop mais je ne peux pas subvenir aux charges tout seul, j'ai lu par ci par là qu'elle reste redevable des loyers et autres charges jusque prononciation du divorce.
sophiag
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10 mars 2020
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23 août 2012 à 18:59
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Non, c'est au juge d'en décider par une pension de secours, voila pourquoi je vous demandais si vous travaillez ou pas.
remy7
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23 août 2012
23 août 2012 à 19:00
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merci de votre reponse
sophiag
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10 mars 2020
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23 août 2012 à 19:03
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Je vous en prie.
cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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23 août 2012 à 18:57
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pas le minimum d'amabilité dans votre demande, car comme dit souvent sur le forum: un merci à la fin ne coute pas grand chose.
j'émets des doutes quant au fait qu'elle ai à payer la moitié du loyer, vu qu'elle n'en profitera plus.
Ça tien d'un arrangement entre vous et à moins que ce ne soit elle qui ai le bail à son nom, elle risque de vous demander à vous de partir ou de lui payer en plus que votre part, une somme pour non jouissance
j'émets des doutes quant au fait qu'elle ai à payer la moitié du loyer, vu qu'elle n'en profitera plus.
Ça tien d'un arrangement entre vous et à moins que ce ne soit elle qui ai le bail à son nom, elle risque de vous demander à vous de partir ou de lui payer en plus que votre part, une somme pour non jouissance
remy7
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23 août 2012
23 août 2012 à 18:59
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merci pour vos reponses, désolé un peu distrait.
nous sommes co loueur
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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23 août 2012 à 19:09
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désolée pour ma rudesse, bon courage
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cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 23/08/2012 à 19:21
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faite attention, j'ai lu sur d'autres lieux, que la lettre de résiliation du contrat de location et donc du préavis devait se faire par vous deux et seulement après que le divorce( s'il y a)soit prononcé.
Où en êtes -vous de la fin de votre bail actuel?
Où en êtes -vous de la fin de votre bail actuel?
remy7
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23 août 2012
23 août 2012 à 19:28
23 août 2012 à 19:28
le bail est signé depuis 2 mois pour une periode de 6 ans avec préavis de 3 mois.
je ne veux pas resilier le bail, je veux juste qu'elle paie les loyers jusqu'au jour du divorce...
je ne veux pas resilier le bail, je veux juste qu'elle paie les loyers jusqu'au jour du divorce...
sophiag
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23 août 2012 à 19:38
23 août 2012 à 19:38
Demandez une pension de secours plus la jouissance du logement par l'intermédiaire de votre avocat. Le jaf décidera selon vos revenus, les siens
cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 23/08/2012 à 19:41
Modifié par cacahuéte46000 le 23/08/2012 à 19:41
étiez-vous avec une clause de solidarité?
Que devient le bail en cas de séparation, abandon de domicile ou décès ?
Que devient le bail en cas de séparation des concubins ?
Lorsque les concubins ont signé le bail et que seul l'un d'eux donne congé, si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin ayant donné congé perd tous ses droits sur le logement et est libéré du paiement des loyers et des charges. À l'inverse, si le bail contient une clause de solidarité le concubin ayant donné congé reste tenu solidairement du règlement du loyer et des charges, même s'il a libéré les lieux, et cela jusqu'à la fin du bail.
Que devient le bail en cas d'abandon ou décès de l'un des titulaires du bail ?
Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le concubin restant peut poursuivre le bail et devenir locataire s'il remplit les conditions suivantes :
Le concubin restant doit pouvoir justifier qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin titulaire du bail avant l'abandon du domicile ou son décès.
Le concubinage devait être un concubinage notoire c'est-à-dire fait de relations continues, stables et connues.
S'il s'agit d'un logement social (par exemple, HLM), le concubin souhaitant poursuivre le bail doit disposer de ressources inférieures aux plafonds exigés pour l'attribution d'un tel logement.
Sachez qu'elle peut également avoir fait une lettre de résiliation de son bail à elle: elle ne devrait donc que payer son préavis.
Que devient le bail en cas de séparation, abandon de domicile ou décès ?
Que devient le bail en cas de séparation des concubins ?
Lorsque les concubins ont signé le bail et que seul l'un d'eux donne congé, si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin ayant donné congé perd tous ses droits sur le logement et est libéré du paiement des loyers et des charges. À l'inverse, si le bail contient une clause de solidarité le concubin ayant donné congé reste tenu solidairement du règlement du loyer et des charges, même s'il a libéré les lieux, et cela jusqu'à la fin du bail.
Que devient le bail en cas d'abandon ou décès de l'un des titulaires du bail ?
Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le concubin restant peut poursuivre le bail et devenir locataire s'il remplit les conditions suivantes :
Le concubin restant doit pouvoir justifier qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin titulaire du bail avant l'abandon du domicile ou son décès.
Le concubinage devait être un concubinage notoire c'est-à-dire fait de relations continues, stables et connues.
S'il s'agit d'un logement social (par exemple, HLM), le concubin souhaitant poursuivre le bail doit disposer de ressources inférieures aux plafonds exigés pour l'attribution d'un tel logement.
Sachez qu'elle peut également avoir fait une lettre de résiliation de son bail à elle: elle ne devrait donc que payer son préavis.
remy7
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23 août 2012
23 août 2012 à 19:48
23 août 2012 à 19:48
nous avons bien une clause de solidarité mais je ne sais pas comment la faire jouer..
merci beaucoup pour vo eclaircissements.
merci beaucoup pour vo eclaircissements.
sophiag
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10 mars 2020
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23 août 2012 à 19:55
23 août 2012 à 19:55
Vous ne pouvez pas la faire jouer. Si les loyers sont impayés, le bailleur se servira sur son compte et vous assignera tous les deux au tribunal.
Il s'agit de saisir le juge puisque vous etes marié et de voir pour une pension de secours.
Voyez aussi pour la CAF le re calcul de vos droits
Il s'agit de saisir le juge puisque vous etes marié et de voir pour une pension de secours.
Voyez aussi pour la CAF le re calcul de vos droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...