Timbres fiscaux
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wygo
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wygo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 23 août 2012 à 15:06
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1 réponse
Il s'agissait de timbres fiscaux et non de timbres amendes.
Cette obligation a été supprimée par l'article 36 de la loi du 01.07.20210 (n° 2010-737) :
« Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Il suffit donc de prouver la régularisation des chèques concernés :
" ..le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré."
Cette obligation a été supprimée par l'article 36 de la loi du 01.07.20210 (n° 2010-737) :
« Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Il suffit donc de prouver la régularisation des chèques concernés :
" ..le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2012 à 15:06