Timbres fiscaux
Résolu
wygo
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2012
-
23 août 2012 à 11:48
wygo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 23 août 2012 à 15:06
wygo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 23 août 2012 à 15:06
A voir également:
- Timbres fiscaux
- Ismh avantages fiscaux - Guide
- Bareme chevaux fiscaux 2024 - Guide
- Pupille de la nation avantages fiscaux - Forum Donation-Succession
- 2 foyers fiscaux meme adresse - Forum Impôts
- Carte du combattant avantages fiscaux - - Déclaration-Barème
1 réponse
Il s'agissait de timbres fiscaux et non de timbres amendes.
Cette obligation a été supprimée par l'article 36 de la loi du 01.07.20210 (n° 2010-737) :
« Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Il suffit donc de prouver la régularisation des chèques concernés :
" ..le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré."
Cette obligation a été supprimée par l'article 36 de la loi du 01.07.20210 (n° 2010-737) :
« Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. »
Il suffit donc de prouver la régularisation des chèques concernés :
" ..le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2012 à 15:06