Donation maison avec travaux importants
loicabg
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2012 à 18:51
A voir également:
- Travaux après donation-partage
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
condorcet
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22 août 2012 à 17:23
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Est il obligatoire que les 4 enfants reçoivent la même somme d'argent? Si la valeur de la maison est plus importante, dois je dédommager mes frères et soeur?
Une donation peut être consentie à un seul enfant.
Mais il est très recommandé de choisir la donation-partage ou lieu de la donation simple.
Tous les enfants participent à la donation-partage.
Celui conservant le bien doit dédommager les autres en leur versant une "soulte".
Cette maison nécessite de gros travaux de remise en état. Qui doit financer ces travaux? Le nu-propriétaire? L'usurfruitier?
Les deux.
Le code civil prévoit ceux à la charge du nu-propriétaire (les gros travaux importants) et ceux de l'usufruitier (schématiquement les travaux de l'intérieur).
Si mes parents remettent la maison en état avant la donation, la valeur de la maison sera d'autant plus forte et je crains que ma valeur d'héritage soit donc plus importante que celle reçue par mes frères et soeurs. Dans ce cas je devrais les dédommager. Ais je raison?
Raison pour laquelle la donation-partage doit être privilégiée.
Chacun reçoit une somme correspondant à ses droits.
L'on ne revient plus sur le sujet dans le cadre de la succession.
Est ce que le calcul de l'héritage se fait sur la valeur de la maison à la donation ou au moment du décès?
Oui, selon sa valeur au jour du rapport à la succession mais l'état qui était le sien au jour de la donation ce qui est toujours difficile d'évaluer, les améliorations apportées par la suite ne sont pas retenues dans le calcul de la valeur du rapport.
La donation simple génère toujours ce problème de l'évaluation à retenir in fine.
Évitez-la.
Et choisissez la donation-partage.
Une donation peut être consentie à un seul enfant.
Mais il est très recommandé de choisir la donation-partage ou lieu de la donation simple.
Tous les enfants participent à la donation-partage.
Celui conservant le bien doit dédommager les autres en leur versant une "soulte".
Cette maison nécessite de gros travaux de remise en état. Qui doit financer ces travaux? Le nu-propriétaire? L'usurfruitier?
Les deux.
Le code civil prévoit ceux à la charge du nu-propriétaire (les gros travaux importants) et ceux de l'usufruitier (schématiquement les travaux de l'intérieur).
Si mes parents remettent la maison en état avant la donation, la valeur de la maison sera d'autant plus forte et je crains que ma valeur d'héritage soit donc plus importante que celle reçue par mes frères et soeurs. Dans ce cas je devrais les dédommager. Ais je raison?
Raison pour laquelle la donation-partage doit être privilégiée.
Chacun reçoit une somme correspondant à ses droits.
L'on ne revient plus sur le sujet dans le cadre de la succession.
Est ce que le calcul de l'héritage se fait sur la valeur de la maison à la donation ou au moment du décès?
Oui, selon sa valeur au jour du rapport à la succession mais l'état qui était le sien au jour de la donation ce qui est toujours difficile d'évaluer, les améliorations apportées par la suite ne sont pas retenues dans le calcul de la valeur du rapport.
La donation simple génère toujours ce problème de l'évaluation à retenir in fine.
Évitez-la.
Et choisissez la donation-partage.
condorcet
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22 août 2012 à 18:51
22 août 2012 à 18:51
Est il alors possible de ne rien donner aux autres héritiers au moment de la donation partage ou doivent ils obligatoirement toucher quelque chose?
Vous posez la question et y répondez dans la foulée en écrivant:
(s'ils acceptent évidemment..)
Le paiement de la soulte peut être différé avec l'assentiment de tous.
Il s'agit d'un simple contrat. Une dette à combler envers ces créanciers que sont les "co-donataires-partagés", terme barbare désignant les autres bénéficiaires de la libéralité parentale.
Mais il faudra les régler un jour ou l'autre.
Avec leur accord, ils feraient valoir leur créance dans le cadre du partage des biens qui composeront la succession futures des donateurs.....à supposer qu'elle soit assez conséquente !
Vous posez la question et y répondez dans la foulée en écrivant:
(s'ils acceptent évidemment..)
Le paiement de la soulte peut être différé avec l'assentiment de tous.
Il s'agit d'un simple contrat. Une dette à combler envers ces créanciers que sont les "co-donataires-partagés", terme barbare désignant les autres bénéficiaires de la libéralité parentale.
Mais il faudra les régler un jour ou l'autre.
Avec leur accord, ils feraient valoir leur créance dans le cadre du partage des biens qui composeront la succession futures des donateurs.....à supposer qu'elle soit assez conséquente !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 17:53
Suite à votre message j'ai cherché des infos sur la donation partage et en effet elle évite la réévaluation du bien au moment du décès.
J'ai lu qu'elle permet par ailleurs un déséquilibre lors de la donation (si tous les enfants acceptent) qui peut être rééquilibré lors de la succession. Est il alors possible de ne rien donner aux autres héritiers au moment de la donation partage ou doivent ils obligatoirement toucher quelque chose? (s'ils l'acceptent évidemment...)