Reconnaissance de dette entre parent-enfant
joseph83630
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19 août 2012 à 18:50
bouby - 20 août 2012 à 11:20
bouby - 20 août 2012 à 11:20
A voir également:
- Reconnaissance de dette envers ses parents
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
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sophiag
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20 août 2012 à 05:43
20 août 2012 à 05:43
Bonjour
Elle en a le droit car il s'agit d'une reconnaissance de dette et il aurait fallu passer par le juge pour faire établir la pension alimentaire à l'époque.
Maintenant, la belle mere est coincée hélas
Elle en a le droit car il s'agit d'une reconnaissance de dette et il aurait fallu passer par le juge pour faire établir la pension alimentaire à l'époque.
Maintenant, la belle mere est coincée hélas
A qui la fille a-elle prêté ? à son père ou à son père et sa belle-mère ?
Qu'est-il écrit sur la reconnaissance de dettes ?
La belle-fille n'a aucune obligation alimentaire vis à vis de sa belle-mère, elle était tout à fait en droit de refuser de l'aider quand celle-ci n'avait pas de revenu.
Pour les frais d' obsèques pourquoi la fille les réclame à sa belle-mère si c'est la belle-mère qui les a payés ? D'autant que la fille est tenue de les payer au titre de l'obligation alimentaire, même si elle a renoncé à la succession.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/F17059.xhtml
Si l'épouse a payé les frais d'obsèques alors qu'elle a de faibles ressources, elle peut solliciter des droits ou des aides :
Si le décédé était salarié en activité ou en arrêt maladie, son épouse peut demander le capital-décès à la CPAM. Cela ne rentre pas dans la succession.
Si le décédé percevait des allocations des ASSEDIC ou était en délai d'attente,son épouse a droit à 120 jours d'allocations, même si elle a refusé la succession
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/F15293.xhtml
Si le décédé était retraité son épouse peut demander une aide financière pour les frais d'obsèques en s'adressant aux caisses de retraites complémentaires, puis à la CPAM, puis à la CRAM (ou CNAV si résidence en région parisienne).
Les demandes sont étudiées en fonction des ressources et des charges du demandeur. Bien sûr la facture doit être au nom du demandeur.
Qu'est-il écrit sur la reconnaissance de dettes ?
La belle-fille n'a aucune obligation alimentaire vis à vis de sa belle-mère, elle était tout à fait en droit de refuser de l'aider quand celle-ci n'avait pas de revenu.
Pour les frais d' obsèques pourquoi la fille les réclame à sa belle-mère si c'est la belle-mère qui les a payés ? D'autant que la fille est tenue de les payer au titre de l'obligation alimentaire, même si elle a renoncé à la succession.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/F17059.xhtml
Si l'épouse a payé les frais d'obsèques alors qu'elle a de faibles ressources, elle peut solliciter des droits ou des aides :
Si le décédé était salarié en activité ou en arrêt maladie, son épouse peut demander le capital-décès à la CPAM. Cela ne rentre pas dans la succession.
Si le décédé percevait des allocations des ASSEDIC ou était en délai d'attente,son épouse a droit à 120 jours d'allocations, même si elle a refusé la succession
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/F15293.xhtml
Si le décédé était retraité son épouse peut demander une aide financière pour les frais d'obsèques en s'adressant aux caisses de retraites complémentaires, puis à la CPAM, puis à la CRAM (ou CNAV si résidence en région parisienne).
Les demandes sont étudiées en fonction des ressources et des charges du demandeur. Bien sûr la facture doit être au nom du demandeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...