Indemnites conges payes temps partiel
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anna24000
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anna24000 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2012 à 21:31
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tania57
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19 août 2012 à 14:39
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bjr
on va aller autrement additionnez moi vos salaires brut perçus et dites mois vos dates de contrat
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tania57
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19 août 2012 à 19:55
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donc vous avez arreté le 31 juillet
donc 5013.50 * 10 % = 501.35 pour 12.5 jours de cp
soit 40.10 euros par jours de cp
il vous en reste 9.5 donc 40.10*8.5 = soit 340.91 si toutefois on ne vous a pas enlevé ces cp car vous n'y aviez pas droit et si vous n'avez pas pris une fin de semaine ou l'on vous conterait le vendredi et le samedi meme s'il n'est pas travaillé
donc 5013.50 * 10 % = 501.35 pour 12.5 jours de cp
soit 40.10 euros par jours de cp
il vous en reste 9.5 donc 40.10*8.5 = soit 340.91 si toutefois on ne vous a pas enlevé ces cp car vous n'y aviez pas droit et si vous n'avez pas pris une fin de semaine ou l'on vous conterait le vendredi et le samedi meme s'il n'est pas travaillé
anna24000
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19 août 2012 à 20:53
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Article L223-2
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 15 IV JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
!!!!!!!!!!!!!!!!! Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8 ) !!!!!!!!!!!!!
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 15 IV JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
!!!!!!!!!!!!!!!!! Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8 ) !!!!!!!!!!!!!
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
tania57
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19 août 2012 à 20:54
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anna24000
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19 août 2012 à 20:56
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Excusez moi mais je pense aller voir ailleurs ... car votre derniere remarque ne semble pas etre appropriée ... "dans quel but .. et que je n'ai pas le droit d'en prendre la premiere année" surtout que l'année de reference est mai-juin ... et non janvier - decembre...
merci quand meme....
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anna24000
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19 août 2012
19 août 2012 à 20:58
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vous me donnez un lien avez lu ce lien ? et dans quel but ??? vous me le donner ...
tania57
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19 août 2012 à 20:58
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je ne vois pas pourquoi vous voulez savior le montant des cp c'est valable uniquement si vous étiez en fin de cdd donc suivez votre idée
La législation juridique et financière évolue en permanence...