Donts d'argent

garçon - 17 août 2012 à 21:41
soleil jaune Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 18 août 2012 à 16:06
Bonjour, les dons donnes d'argent dans une succession sot il rapportable ou sont il prescrie aux bou de 10ans

4 réponses

Les donations sont rapportables quelque soit leur ancienneté.
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soleil jaune Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013
18 août 2012 à 13:25
Merci boudy comme dit un peut + bas la somme de prêt était petite me peton pas les assimiler a un don manuelle part avance merci (garçon je ne suit pas un très bon en informatique merci)
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
18 août 2012 à 15:17
Il ne faut pas confondre le rappel fiscal et le rapport civil :

- rapport civil : toutes les donations faites sont rapportées a la succession sans limite de temps pour voir si un héritier n'a pas été lésé

- rappel fiscal : l'abattement entre parent/enfant de 100.000 euros se reconsitue tous les 15 ans (plus 10)

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soleil jaune Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013
18 août 2012 à 10:07
Merci boudy ma soeur a fournie des bordeaux de versement et une lettre de ma mère disant quelle a régler cette somme car j'ai tait gravement malade (manuscrite de de sa main)cela peut til changer la réponse a ma première question ,
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soleil jaune Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013
18 août 2012 à 16:06
merci indochine
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