donts d'argent

Question

Bonjour,  les dons donnes  d'argent dans une succession sot il rapportable ou sont il prescrie aux bou de 10ans

bouby · Answer

Les donations sont rapportables quelque soit leur ancienneté.

soleil jaune · Answer

Merci boudy                                                                                                                        ma soeur a fournie des bordeaux de versement et une lettre de ma mère disant quelle a régler cette somme car j'ai tait  gravement malade (manuscrite de de sa main)cela peut til changer la réponse a ma première question ,

indochine · Answer

Il ne faut pas confondre le rappel fiscal et le rapport civil :

- rapport civil : toutes les donations faites sont rapportées a la succession sans limite de temps pour voir si un héritier n'a pas été lésé

- rappel fiscal : l'abattement entre parent/enfant de 100.000 euros se reconsitue tous les 15 ans (plus 10)
 
--

soleil jaune · Answer

merci indochine

Donts d'argent

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters