Droit du locataire

frauleil Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012 - 16 août 2012 à 21:32
frauleil Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012 - 16 août 2012 à 22:31
Bonjour,
nous sommes locataires depuis 8 mois et la proprietaire a descidé de vendre la maison . sans nous prévenir elle meme l'agence nous a contactée directement pour mettre l'affiche a vendre et faire des photos de l'intérieur. a t'elle le droit de faire ça ? et peut ons résilier le contrat de bail dans ce cas ? merci de vos rêponces

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
16 août 2012 à 21:40
Oui elle a le droit de vendre de cette façon.

Elle ne vous a pas donné congé pour vente, c'est une vente occupée donc votre bail se poursuit normalement tel qu'il est prévu;

Pensez à vous renseigner sur le paiement du loyer: a qui faudra t il le verser une fois la vente faite .

Vous pouvez résilier si vous le souhaitez, dans les conditions normales.
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
16 août 2012 à 21:53
Bonsoir angelsam,

Attention à ce que vous écrivez car cette personne poste de Belgique !

Il existe peut-être d'autres lois dans ce pays à ce niveau.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
16 août 2012 à 22:07
Effectivement, je ne connais pas les lois belges, frauleil aurait le préciser en postant sur un forum français.
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frauleil Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012
16 août 2012 à 22:31
désolée je n'ai pas fais attention
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frauleil Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012
16 août 2012 à 21:42
merci de votre réponce
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