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2 réponses
Bonsoir,
La commune achète un bien foncier avec de l'argent public, celui des impôts... que vous payez aussi, le visa des domaines est donc impératif.
Le budget de la commune est strictement contrôlé.....
En matière d'expropriation, l'indemnité d'expropriation est fixée par voie judiciaire, avec un transport sur les lieux et audition des parties, vous avez toujours des voies de recours contre cette décision judiciaire.
Amicalement votre.
La commune achète un bien foncier avec de l'argent public, celui des impôts... que vous payez aussi, le visa des domaines est donc impératif.
Le budget de la commune est strictement contrôlé.....
En matière d'expropriation, l'indemnité d'expropriation est fixée par voie judiciaire, avec un transport sur les lieux et audition des parties, vous avez toujours des voies de recours contre cette décision judiciaire.
Amicalement votre.
En la matière il y a la réglementation et la pratique avec ses tolérances parfois discutables. Voici deux cas concrets:
1/ Terrain: évaluation des domaines 3 euros le m2. Acquisition à 10 euros le m2. Aucune remarque lors du contrôle de légalité de la délibération; aucune observation de la Chambre régionale des comptes.
2/ Terrain: évaluation des domaines 2euros le m2. Acquisition de gré à gré à 4 euros le m2.Observations de la Chambre régionale.
Dans le premier cas, l'acquéreur était une très grande communauté urbaine; dans le second une petite commune.
Ces deux exemples remontent à 2004.
1/ Terrain: évaluation des domaines 3 euros le m2. Acquisition à 10 euros le m2. Aucune remarque lors du contrôle de légalité de la délibération; aucune observation de la Chambre régionale des comptes.
2/ Terrain: évaluation des domaines 2euros le m2. Acquisition de gré à gré à 4 euros le m2.Observations de la Chambre régionale.
Dans le premier cas, l'acquéreur était une très grande communauté urbaine; dans le second une petite commune.
Ces deux exemples remontent à 2004.
La législation juridique et financière évolue en permanence...