Droit d'échelle construction neuve
albernos
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Bonjour,
A partir de quand une construction n'est-elle plus à considérer comme neuve?
Mon voisin à construit une extension de maison à limite de propriété il y a un an. J'ai refusé le droit d'échelle pour qu'il réalise son crépis à ce moment invoquant que le droit d'échelle ne peut s'appliquer aux constructions neuves. Il a attendu pile un an et renouvelle maintenant sa demande, invoquant maintenant que la construction n'est plus neuve mais qu'il s'agit d'entretien indispensable...
Bonjour,
A partir de quand une construction n'est-elle plus à considérer comme neuve?
Mon voisin à construit une extension de maison à limite de propriété il y a un an. J'ai refusé le droit d'échelle pour qu'il réalise son crépis à ce moment invoquant que le droit d'échelle ne peut s'appliquer aux constructions neuves. Il a attendu pile un an et renouvelle maintenant sa demande, invoquant maintenant que la construction n'est plus neuve mais qu'il s'agit d'entretien indispensable...
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4 réponses
Bonjour
Une réponse ministérielle du 9 janvier 2007 (question n° 75162) indique que les tribunaux semblent réserver le tour d'échelle aux seules réparations sur les constructions existantes et refusent de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles. Il semble qu'à ce jour, la question n'ait pas été tranchée par la Cour de cassation.
source: Le Moniteur
Voir la décision de la Cour de cassation, 3e ch. civ., 15 février 2012, Mme X c/Époux Y, n° 10-22899
Une réponse ministérielle du 9 janvier 2007 (question n° 75162) indique que les tribunaux semblent réserver le tour d'échelle aux seules réparations sur les constructions existantes et refusent de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles. Il semble qu'à ce jour, la question n'ait pas été tranchée par la Cour de cassation.
source: Le Moniteur
Voir la décision de la Cour de cassation, 3e ch. civ., 15 février 2012, Mme X c/Époux Y, n° 10-22899
rio loco
Remarque:une réponse ministérielle n'a aucune valeur juridique
"Il est aussi possible de crépir au fur et à mesure de la montée du mur". Pour quel résultat? Cette affirmation va faire "exploser" de rire les techniciens du bâtiment...
c'est possible, pas souhaitable .......
il est navrant de constater combien nos compatriotes sont incapables de s'entendre sur des problèmes aussi simples de bon voisinage
soit l'un dit : je construits, j'ai le droit de passer
soit l'autre dit: il ne m'a pas parlé de son projet, je vais le faire ch*er , je lui interdit de passer chez moi
si la concertation avait lieu avant ...............
il est navrant de constater combien nos compatriotes sont incapables de s'entendre sur des problèmes aussi simples de bon voisinage
soit l'un dit : je construits, j'ai le droit de passer
soit l'autre dit: il ne m'a pas parlé de son projet, je vais le faire ch*er , je lui interdit de passer chez moi
si la concertation avait lieu avant ...............
@albernos
pourquoi ne pas lui octroyer cette possibilité ?
c'est mieux pour le bon voisinage
c'est mieux pour le visuel que vous avez
c'est mieux pour l'entretien de cette extension qui vieillira mieux et posera moins de pbs à l'avenir !
je ne comprends pas votre volonté de refuser ce droit d'échelle
pourquoi ne pas lui octroyer cette possibilité ?
c'est mieux pour le bon voisinage
c'est mieux pour le visuel que vous avez
c'est mieux pour l'entretien de cette extension qui vieillira mieux et posera moins de pbs à l'avenir !
je ne comprends pas votre volonté de refuser ce droit d'échelle
Pas du tout - je ne me fous pas du tout de la réponse, j'observe avec attention que ca part dans tout les sens et qu'il n'y a pas de réponse bien cernée. Quant à la formule de politiesse, désolé - sur les forums, on va en géneral au plus court facon SMS. S'il vous plait, merci de bien vouloir m'excuser pour cette impolitesse...
Bonsoir à tous
Quel charabia, je n'ai rien compris dans ces lignes. Enfin, ce sont parait'il les textes de loi.
Mais rien ne vaut LA DISCUTION, LE SERVICE, L'AMABILITE envers un voisin qui a un besoin évident de passer chez autrui pour terminer un enduit, même sur construction neuve.
Sûr que ceux qui font les lois ou qui jugent, n'ont pas eu ce problème.
CDT.
Quel charabia, je n'ai rien compris dans ces lignes. Enfin, ce sont parait'il les textes de loi.
Mais rien ne vaut LA DISCUTION, LE SERVICE, L'AMABILITE envers un voisin qui a un besoin évident de passer chez autrui pour terminer un enduit, même sur construction neuve.
Sûr que ceux qui font les lois ou qui jugent, n'ont pas eu ce problème.
CDT.
Vous êtes en tort. Vous avez de la chance que votre voisin ne vous ait pas assigné en justice. Vous auriez été condamné à lui laisser réaliser son crépi.Il peut vous attaquer dès à présent.Réfléchissez un peu: si l'on suivait votre raisonnement ,le mur côté limite de propriété de tous les immeubles construits en limite seraient à nu!!!
Cf: TGI Nancy 18/1/1966'(pas d'appel)
CA METZ 4éme CH du 08 juin 2OO6 (Pourvoi N° O6-18915 rejeté par arrêt du 13/11/2007)
TI METZ du 7/3/2011 (affaire pendante)
Commentaires SCP BORN/COLBUS /FITANTE (PARIS/METZ)
:" Il est ainsi établi que le permis de construire définitif et non contesté donne lieu à un tour d'échelle...La jurisprudence avait déjà établi le bien fondé d'une demande de tour d'échelle pour permettre de crépir un mur d'une propriété, MEME NEUVE,, située en limite de propriété". Fin de citation
CA METZ 4éme CH du 08 juin 2OO6 (Pourvoi N° O6-18915 rejeté par arrêt du 13/11/2007)
TI METZ du 7/3/2011 (affaire pendante)
Commentaires SCP BORN/COLBUS /FITANTE (PARIS/METZ)
:" Il est ainsi établi que le permis de construire définitif et non contesté donne lieu à un tour d'échelle...La jurisprudence avait déjà établi le bien fondé d'une demande de tour d'échelle pour permettre de crépir un mur d'une propriété, MEME NEUVE,, située en limite de propriété". Fin de citation
Bonjour Kasom,
Je ne vois pas de commentaire sur tes liens.
Par contre, j'ai vu la même chose que ° (?!) ... à savoir que, même sur une construction neuve, on ne peut pas s'opposer au droit d'échelle ...
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Les liens que tu soumets parlent de l'invalidité du droit d'échelle dans le cas de l'édification d'une construction neuve ... pas dans le cas de travaux d'entretien nécessaires à la conservation d'une habitation ... or, le crépi est indispensable afin de protéger les murs ... et ce n'est pas non plus une édification en cours ...
d'ailleurs, tes deux liens se contredisent puisque le second est intitulé : "Refuser un tour d'échelle peut être un abus de droit"
Je ne vois pas de commentaire sur tes liens.
Par contre, j'ai vu la même chose que ° (?!) ... à savoir que, même sur une construction neuve, on ne peut pas s'opposer au droit d'échelle ...
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Les liens que tu soumets parlent de l'invalidité du droit d'échelle dans le cas de l'édification d'une construction neuve ... pas dans le cas de travaux d'entretien nécessaires à la conservation d'une habitation ... or, le crépi est indispensable afin de protéger les murs ... et ce n'est pas non plus une édification en cours ...
d'ailleurs, tes deux liens se contredisent puisque le second est intitulé : "Refuser un tour d'échelle peut être un abus de droit"
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