Bail clause resolutoire assurance
revolteproprio
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, dans un bail signé avec une locataire il y a une clause resolutoire qui dit le bail sera resilier de plein si le locataire ne peut justifier de son assurance meme d'un seule terme d'assurance
ma question cette clause ai t elle valable?
ma locataire qui n'est pas assuré depuis 6 mois ne pourra donc pas justifier un terme d'assurance et je pourrai donc resilier le bail meme si elle s'assure moins d'un mois après le commendement d'huissier?
ma question cette clause ai t elle valable?
ma locataire qui n'est pas assuré depuis 6 mois ne pourra donc pas justifier un terme d'assurance et je pourrai donc resilier le bail meme si elle s'assure moins d'un mois après le commendement d'huissier?
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3 réponses
Oui, cette clause est parfaitement légale. Mais elle ne peut prendre effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.En d'autres termes, votre locataire dispose d'un mois après le commandement de l'huissier pour souscrire une assurance et vous la présenter.
merci pour la réponse donc si ma locataire ne peut pas prouver qu'elle ai assuré depuis le début du bail et que je lui envoi un commandement je peux résilier son bail meme si elle va s'assurer dès la réception du commandement car elle ne pourra pas prouver etre assurer depuis le debut du bail sauf si elle contracte une assurance a effet retro active?
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