Bail clause resolutoire assurance
revolteproprio
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14 août 2012 à 02:03
rio loco - 16 août 2012 à 15:38
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A voir également:
- Bail clause resolutoire assurance
- Bail de location pdf - Guide
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- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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3 réponses
Oui, cette clause est parfaitement légale. Mais elle ne peut prendre effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.En d'autres termes, votre locataire dispose d'un mois après le commandement de l'huissier pour souscrire une assurance et vous la présenter.
revolteproprio
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15 août 2012 à 01:51
15 août 2012 à 01:51
merci pour la réponse donc si ma locataire ne peut pas prouver qu'elle ai assuré depuis le début du bail et que je lui envoi un commandement je peux résilier son bail meme si elle va s'assurer dès la réception du commandement car elle ne pourra pas prouver etre assurer depuis le debut du bail sauf si elle contracte une assurance a effet retro active?