donation à mon fils

Question

Bonjour, 
Je souhaite donner un appartement que je possede à mon dernier fils qui a 2 ans
Est ce que c'est possible car j'ai d'autres enfants
Est ce que je devrais payer des impots ?
Merci d'avance pour votre reponse

istacloc · Answer

Bonjour,

Votre fils a DEUX ans ?! Que fera-t'il d'un appartement ????

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/657-donation-a-un-enfant-mineur-conditions-acceptation-controle/

C'est possible, mais vous n'avez pas le droit de léser complètement vos autres enfants ; lors de votre succession ils se retourneront contre leur frère pour obtenir leur réserve héréditaire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Pour les impôts (droits de donation), ça dépend de la valeur de l'appartement. Au-dessus de 159 325€ (mais plus sûr de 100 000€, car la loi a été modifiée, pas encore parue au JO mais ça risque d'être déjà applicable quand vous pourrez faire la donation), vous devrez payer.
Sans parler des frais de notaire.

Cdlt

revolteproprio · Answer

bonjour je suis dans le meme cas que toi la reponse est oui tu peux donner et nan tu paie pas d'impot si le montant ai inférieur a 100 000e par contre l'acte tu couteras environ 2500E si

Donation à mon fils

2 réponses

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