Dépot de garantie déduction sans justificatif

minou89 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2018 - 13 août 2012 à 12:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 août 2012 à 06:59
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 6 juillet 2012 et fait l'état des lieux le jour même. aucune dégradations n'y figure hormis "en attente certificat ramonage".
ma propriétaire a fait à ce moment l'allusion à la déduction de la taxe d'ordures ménagères qu'elle déduirait du dépôt de garantie (qui est de 800eu). elle devait me recontacter environ 1mois après pour faire l'échange certificat ramonage contre dépôt garantie.
à ce jour n'ayant pas de nouvelle je l'appelle et elle me dit qu'elle m'a envoyé le chéque déduction faite du ramonage samedi par lrar à mon ancienne adresse (soit son logement).
donc à moi de me débrouiller avec la poste pour récupérer cet envoi. ok j'y cours cet après midi.
cependant a t-elle le droit de déduire le ramonage (sans justificatifs c'est certain) alors que dans l'état des lieux de sortie il est précisé que je vais lui passer?
et comment peut-elle me dire qu'elle va déduire la taxe ordure ménagères alors que ce fameux justificatif elle ne pourra l'avoir qu'en octobre avec ses impots fonciers?
ne doit-elle pas me rendre tout mon dépot et m'adresser un courrier recommandé en octobre sur justificatifs pour me réclamer cette somme?
merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

revolteproprio Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 3
15 août 2012 à 02:04
bonjour non elle a le droit de garder une partie du depot de garantie jusque l"echeance de la taxe ordure et peut etre a t elle fait le cacul avec la taxe de l"année passé si c'est le cas vous serriez gagnant car cette taxe augmente chaque année
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
17 août 2012 à 06:59
Bonjour,
elle peut effectivement se baser sur la TEOM de l'année dernière, mais contrarement a ce que dit révolteproprio, si cette dernière augement, vous ne serez pas gagnante, car elle peut faire une regul en décembre et vous demander le surplus et les reguls et cela sur 5 ans.
elle devait me recontacter environ 1mois après pour faire l'échange certificat ramonage contre dépôt garantie
si vous aviez le certificat de ramonage, pourquoi ne pas l'avoir donné ?????
D'autre part, aucune obligation de vous adresser les justificatifs.... Ils doivent etre tenus a disposition 1 mois a dater de la date d'envoi du decompte de charge.
cordialement
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