TVA au restaurant
leleuf
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 14 août 2012 à 11:16
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 14 août 2012 à 11:16
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domdo76
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13 août 2012 à 12:23
13 août 2012 à 12:23
Bonjour
Pas trés claire l'explication ! mais bon !
Si votre menu est affiché à 30,00 euros vous ne devez payer que 30 euros, les prix affichés en restauration sont des prix nets (arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990), hors boissons bien entendu.
Si ce restaurateur vous a compté de la TVA en plus, il est dans l'illégalité.
Tout cela ne concerne que la France.
Pas trés claire l'explication ! mais bon !
Si votre menu est affiché à 30,00 euros vous ne devez payer que 30 euros, les prix affichés en restauration sont des prix nets (arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990), hors boissons bien entendu.
Si ce restaurateur vous a compté de la TVA en plus, il est dans l'illégalité.
Tout cela ne concerne que la France.
Afrikarnak
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14 août 2012 à 11:16
14 août 2012 à 11:16
Bonjour..
Petit complément:
Je suis tombé par hasard sur un Arreté répondant à la question:
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Article 1
Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.
Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.
Fais donc un signalement à la DDPP..
A+
Petit complément:
Je suis tombé par hasard sur un Arreté répondant à la question:
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Article 1
Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.
Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.
Fais donc un signalement à la DDPP..
A+
jmp59
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13 août 2012 à 12:05
13 août 2012 à 12:05
Bonjour,
Même si à la rigueur ça n'est pas illégal, ce n'est pas normal.
A signaler à la DDPP (ex DGCCRP) qui se chargera d'y mettre bon ordre.
Même si à la rigueur ça n'est pas illégal, ce n'est pas normal.
A signaler à la DDPP (ex DGCCRP) qui se chargera d'y mettre bon ordre.
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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13 août 2012 à 14:17
13 août 2012 à 14:17
Bonjour..
Signale le truc à la DDPP comme suggéré par mon éminent confrêre JMP59..
Pas normal..
A+
Signale le truc à la DDPP comme suggéré par mon éminent confrêre JMP59..
Pas normal..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...