Avenant de bail

eltitio Messages postés 3 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai des soucis de réglements de loyers ainsi que de faux papiers fournis avec mes locataires.J'aimerais faire un avenant de bail mais je ne sais comment faire et n'ai pas de formulaires.
Merci de votre réponse

5 réponses

  1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Une telle clause est inutile et ne vous apportera rien de plus, vous êtes déjà protégé par la loi. En cas d'impayés, vous pouvez aller au tribunal et demander la résiliation du bail et l'expulsion.

    Cordialement
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  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    "qui paie les frais de procédure au tribunal?"
    A court terme c'est vous, mais demandez ensuite au juge de répercuter ces frais à la charge de vos locataires puisque vous obtiendrez gain de cause.

    Vous serez ainsi remboursé.

    Cordialement
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  3. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonsoir,

    Un avenant au bail ? Pour quelle raison ?

    A vous lire...
    Cordialement
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  4. eltitio Messages postés 3 Statut Membre
     
    Eh bien je veux stipuler sur cet avenant que si mes locataires sont en retard de 2 loyers, j'ai la possibilité de rompre le contrat avec 2 mois de préavis.
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  6. eltitio Messages postés 3 Statut Membre
     
    OK mais qui paie les frais de procédure au tribunal?
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