Droit d'échelle dns règlement de copropriété
FK88
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Bonjour,
Le voisin qui habite l'appartement au dessus du mien souhaite décrocher et repeindre ses volets.
Pour ce faire, il devra travailler depuis ma terrasse privative.
Le règlement de copropriété mentionne que mon terrain est "grevé d'une servitude de tour d'échelle au profit des autres copropriétaires".
Peut il donc intervenir sur ma terrasse sans me prévenir à l'avance et sans que je puisse y opposer comme l'usage le permet un constat d'huissier avant et après travaux?
Merci de vos réponses...
Le voisin qui habite l'appartement au dessus du mien souhaite décrocher et repeindre ses volets.
Pour ce faire, il devra travailler depuis ma terrasse privative.
Le règlement de copropriété mentionne que mon terrain est "grevé d'une servitude de tour d'échelle au profit des autres copropriétaires".
Peut il donc intervenir sur ma terrasse sans me prévenir à l'avance et sans que je puisse y opposer comme l'usage le permet un constat d'huissier avant et après travaux?
Merci de vos réponses...
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4 réponses
Le droit d'échelle ne lui permet pas de faire n'importe quoi.
Il doit quand même vous prévenir et vous êtes en droit d'exiger de sa part un constat d'huissier avant le début et aprés si vous constatez des dégats et cela a ses frais
Il doit quand même vous prévenir et vous êtes en droit d'exiger de sa part un constat d'huissier avant le début et aprés si vous constatez des dégats et cela a ses frais
Première remarque: je suppose que votre voisin va décrocher ses volets, les repeindre chez lui (dans son garage par exemple) puis les replacer. C'est ainsi que l'on
procède habituellement.
En effet , une servitude d'échelage est un droit d'occupation temporaire qui contient en son principe l'obligation de l'exercer dans le temps le plus court, celui-ci étant défini par celui nécessaire à l'exécution des travaux. En raison de son caractère temporaire et bien défini, le bénéficiaire est tenu de vous prévenir à l'avance et s'il fait preuve de courtoisie, il peut aussi s'arranger avec vous pour fixer la période de l'intervention.
S'agissant du constat d'huissier avant et après travaux, il n'est pas tenu d'y adhérer, ce qui aura pour conséquence que vous devrez supporter les frais de cette intervention, à moins qu'il ne vous propose d'y participer; mais j'en doute.
procède habituellement.
En effet , une servitude d'échelage est un droit d'occupation temporaire qui contient en son principe l'obligation de l'exercer dans le temps le plus court, celui-ci étant défini par celui nécessaire à l'exécution des travaux. En raison de son caractère temporaire et bien défini, le bénéficiaire est tenu de vous prévenir à l'avance et s'il fait preuve de courtoisie, il peut aussi s'arranger avec vous pour fixer la période de l'intervention.
S'agissant du constat d'huissier avant et après travaux, il n'est pas tenu d'y adhérer, ce qui aura pour conséquence que vous devrez supporter les frais de cette intervention, à moins qu'il ne vous propose d'y participer; mais j'en doute.
Et si cette personne débarque un jour avec son échelle sans me prévenir?
Si elle effectue ses travaux un jour ou je suis absent?
Si elle effectue ses travaux un jour ou je suis absent?
Merci, sachant que cette personne s'est déjà introduite chez moi... Mais, cour privée = domicile?
je pose cette question ayant lu ceci: "Il est clair que l'inviolabilité du domicile ne se comprend que pour un espace clos ; si donc une cour, un jardin, joignant une maison, n'a pas de mur d'un côté, de telle façon que chacun puisse y pénétrer librement, celui qui y entre ne commet pas le délit de l'art. 184. "
Quelles preuve apporter de cette nouvelle violation si elle se produit?
* photos des personnes ou du matériel?
* témoignages de tiers?
* Appel immédiat à la gendarmerie?
* Si je suis absent photos avec volets posés puis volets retirés, impliquant un passage chez moi?
je pose cette question ayant lu ceci: "Il est clair que l'inviolabilité du domicile ne se comprend que pour un espace clos ; si donc une cour, un jardin, joignant une maison, n'a pas de mur d'un côté, de telle façon que chacun puisse y pénétrer librement, celui qui y entre ne commet pas le délit de l'art. 184. "
Quelles preuve apporter de cette nouvelle violation si elle se produit?
* photos des personnes ou du matériel?
* témoignages de tiers?
* Appel immédiat à la gendarmerie?
* Si je suis absent photos avec volets posés puis volets retirés, impliquant un passage chez moi?
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