Donation ou vente ? Nouvelles Lois.
Résolu
Utilisateur anonyme
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11 août 2012 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2012 à 12:07
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condorcet
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11 août 2012 à 12:07
11 août 2012 à 12:07
est -il toujours possible de faire une donation (jusqu'à 100.000€ par enfant) , sans qu'ils paient une plus-value par rapport au prix d'achat?
Réponse affirmative.
Et est-il possible pour les enfants de vendre le bien au même montant que la donation sans payer de plus-value,
Réponse affirmative.
y à t-il un délai pour cela?
Aucun.
Il serait quand-même plus prudent de laisser du temps au temps car l'Administration risquerait d'analyser la situation dans son ensemble et considérer qu'il y a un "abus de droit" (montage juridique pour échapper à l'impôt sur la plus-value).
Le pire n'est pas certain, mais il est préférable de prévenir que de devoir subir.
Réponse affirmative.
Et est-il possible pour les enfants de vendre le bien au même montant que la donation sans payer de plus-value,
Réponse affirmative.
y à t-il un délai pour cela?
Aucun.
Il serait quand-même plus prudent de laisser du temps au temps car l'Administration risquerait d'analyser la situation dans son ensemble et considérer qu'il y a un "abus de droit" (montage juridique pour échapper à l'impôt sur la plus-value).
Le pire n'est pas certain, mais il est préférable de prévenir que de devoir subir.