Donation ou vente ? Nouvelles Lois.

Résolu
Utilisateur anonyme - 11 août 2012 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2012 à 12:07
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison (loué actuellement) à la campagne que j'ai maintenue presque à perte jusqu'à la majorité de mes enfants comme prévu avec mon ex-mari. Cette maison a été achetée il a 19 ans.
Mes enfants , majeurs, ne veulent pas la garder.
L'objectif est donc de s'en débarrasser. Or la plus-value est énorme, car c'était une vente familiale d'une maison quasiment en ruine. D'autre part, je suis propriétaire de mon appartement résidence principale.
J'envisage donc de leur faire une donation, après estimation de sa valeur actuelle, pour qu'ils puissent, eux, la vendre.

Après les modification du nouveau gouvernement ce juillet 2012
est -il toujours possible de faire une donation (jusqu'à 100.000€ par enfant) , sans qu'ils paient une plus-value par rapport au prix d'achat?
Et est-il possible pour les enfants de vendre le bien au même montant que la donation sans payer de plus-value,
y à t-il un délai pour cela?
Le but n'étant pas de leur faire un "cadeau empoisonné".


Quelle stratégie faut-il adopter ?
Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 août 2012 à 12:07
est -il toujours possible de faire une donation (jusqu'à 100.000€ par enfant) , sans qu'ils paient une plus-value par rapport au prix d'achat?
Réponse affirmative.

Et est-il possible pour les enfants de vendre le bien au même montant que la donation sans payer de plus-value,
Réponse affirmative.

y à t-il un délai pour cela?
Aucun.
Il serait quand-même plus prudent de laisser du temps au temps car l'Administration risquerait d'analyser la situation dans son ensemble et considérer qu'il y a un "abus de droit" (montage juridique pour échapper à l'impôt sur la plus-value).
Le pire n'est pas certain, mais il est préférable de prévenir que de devoir subir.
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