Non renouvellement de bail locatif
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception m informant du non renouvellement de mon contrat de location .
En effet j habite dans une villa de type f4 dans la commune de matoury en Guyane depuis le 01 juillet 2010 pour un loyer mensuel de 900 euro .
Je n ai jamais eu de retard dans mes loyer en plus ma fille va a l école juste derrière la maison et la rentrer est en septembre .
Le propriétaire me fait des contrat annuel , le dernier est arrivé a terme le 31 juin 2012 il m envoie la lettre recommandée le 09 août 2012 soit plus d un mois après le terme du dernier contrat ,pour me dire que j ai 2 mois pour leur rendre la maison comme le stipule l article 12 de la loi du 6 juillet 1989 .
Ont ils le droit de me faire ça ?
que puis je faire ?
je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception m informant du non renouvellement de mon contrat de location .
En effet j habite dans une villa de type f4 dans la commune de matoury en Guyane depuis le 01 juillet 2010 pour un loyer mensuel de 900 euro .
Je n ai jamais eu de retard dans mes loyer en plus ma fille va a l école juste derrière la maison et la rentrer est en septembre .
Le propriétaire me fait des contrat annuel , le dernier est arrivé a terme le 31 juin 2012 il m envoie la lettre recommandée le 09 août 2012 soit plus d un mois après le terme du dernier contrat ,pour me dire que j ai 2 mois pour leur rendre la maison comme le stipule l article 12 de la loi du 6 juillet 1989 .
Ont ils le droit de me faire ça ?
que puis je faire ?
8 réponses
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Bonjour,
Non : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
L'article 12 concerne le locataire et non le bailleur. Votre bail reste valable jusqu'à son terme. -
ModérateurBonsoir,
"Le propriétaire me fait des contrat annuel ,"
Pour un logement loué vide ? Ce n'est pas légal, un bail dure 3 ans renouvelables par tacite reconduction.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement -
ContributeurBonsoir,
J'en pense que votre propriétaire devrait apprendre à lire !
Et suis d'accord avec les réponses données plus haut.
Non seulement votre bail n'est pas arrivé à terme mais en plus, le propriétaire ne respecte pas les délais du préavis et en plus, pour mettre un terme à votre bail, il faut certaines raisons, comme vendre ou récupérer le logement pour y habiter ou pour y loger un proche.
Conclusion : avertissez le de tout ça par lettre RAR car vous pouvez tranquillement rester là où vous êtes ! -
Modérateur"oui grand caribou le logement etait vide"
Votre bail ne peut pas être de 1 an seulement, illégal. -
Pour connaître la vraie date de reconduction du bail, vous prenez la date de signature du bail, et vous comptez de 3 en 3.
Quelle est cette date ?
(de toute façon, il faut un motif pour résilier le bail...) -
oui grand caribou le logement etait vide
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ben je vous remercie pour ces précieuses informations
ceci dit je récapitule :
le dernier contra a été signé le 1 juillet 2011 , sans aucunes conditions particulières citées, le contrat est pour une durée de 1 an ( apparemment illégale) donc cela voudrait dire que je pourrais y rester jusqu au 31 juin 2014 , c est cela ? -
Modérateur"donc cela voudrait dire que je pourrais y rester jusqu au 31 juin 2014 , c est cela ?"
Oui, et même au-delà si votre propriétaire n'a pas de raisons valables pour récupérer le logement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...