Succession et testament

Question

Bonjour, 

Mon compagnon et moi même nous sommes récemment pacser et nous avons acheté une maison à part égale (50% chacun). 
Mon compagnon a 2 enfants encore mineurs d'un concubinage précédent (avec qui il a des relations exécrables). Nous avons ensemble un enfant de 3 ans et envisageons d'en avoir d'autres. 
Ainsi, nous sommes en train de réfléchir à la façon de rédiger nos testaments. 

Pour ce qui est de ma part, je lèguerai l'usufruit à mon compagnon toute sa vie durant, pour le protéger au mieux. 

Pour ce qui est de la part de mon compagnon, nous nous demandons comment rédiger son testament pour que mes enfants nés ou à naître et moi même soyons protégés au mieux. 
Certaines personnes nous ont d'abord conseillé de désigner dans son testament une personne de confiance (son frère par exemple) pour gérer la part revenant à ses enfants issus de sa relations précédentes, s'il lui arrivait quelque chose durant leur minorité, ce qui permettrait  ainsi d'exclure son ex-concubine de la succession (cette dernière étant très avide et n'hésitant pas à nous ennuyer même dans ces conditions).
Mon conpagnon souhaite me léguer l'usufruit toute ma vie durant.
Par ailleurs, après quelques recherches sur internet, nous avons appris qu'une fois attribuée la réserve héréditaire (ayant 3 enfants actuellement, elle représente 3/4 de ses biens), il a la possibilité de léguer la quotité disponible à la personne de son choix (actuellement 1/4 de ses biens si nous avons bien compris ce système !). 
Ainsi, est-il possible pour nous protéger au mieux qu'il me lègue dans un même temps l'usufruit toute ma vie durant et la quotité disponible (après attribution de la réserve héréditaire)? 
Comment rédiger tout cela sur son testament? 

Merci d'avance.

condorcet · Answer

Comment rédiger tout cela sur son testament? 
 Eu égard à votre situation, il vous est fortement recommandé de rencontrer un notaire pour mettre au point la rédaction d'un testament par chacun de vous.
 Le seul aspect délicat est que, a priori,vous n'êtes ni mariés, ni pacsés et, que dans ce cas de figure, les droits de succession dus par l'un de vous d'eux recueillant l'objet du legs seraient taxés au taux de 60 %.
 Il convient de prendre en compte le fait que ses 4 enfants issus de plusieurs relations sont à égalité vis à vis de lui en sa qualité de père, auxquels  leur revient obligatoirement  leur part de "réserve" qui est des 3/4 dont ils ne peuvent être privés.
 Ceci vous le savez puisque vous faîtes état de "quotité disponible" qui est d'un quart seulement, faible marge de manoeuvre pour favoriser le 4 ème enfant par rapport aux 3 autres.

MFG19 · Answer

Merci de vos réponses. 

Néanmoins, mon compagnon et moi même sommes liés par un Pacs depuis le début de l'année. 

De plus, il n'est pas père de 4 enfants mais de 3 : 2 enfants de sa précédente relation et un avec moi-même. 

La question que nous nous posons surtout est de savoir s'il est possible pour nous protéger au mieux que mon compagnon me lègue à moi dans un même temps l'usufruit toute ma vie durant et la quotité disponible soit 1/4 de ses biens actuellement (après attribution de la réserve héréditaire)? 

Merci d'avance.

cgpidirecfi1 · Answer

Bonjour, La meilleure façon de vous protéger est de vous marier. Je m'explique : la quotité disponible dont bénéficie aujourd'hui votre partenaire est en effet d'1/4, s'il vous lègue l'usufruit de sa succession, l'usufruit devra s'imputer sur ce 1/4, et en fonction de votre âge, la valeur de l'usufruit peut être supérieure à ce 1/4 et alors vous devrez dédommager les enfants de votre partenaire. Si vous vous mariez, vous pourrez alors prétendre à ce que l'on appelle la quotité disponible spéciale des époux qui est bien plus large que la quotité disponible ordinaire vue ci-dessus. En effet en tant que conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, vous avez le choix entre : - la quotité disponible ordinaire, - la totalité en usufruit - 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété qui est l'option la plus large. Je vous conseille de visiter cet article sur la transmission du patrimoine http://www.gestiondepatrimoine.com/famille/transmission-du-patrimoine/devolution-testamentaire-heritiers-reservataires.html En espérant vous répondu à votre question. Cdlt

condorcet · Answer

me lègue à moi dans un même temps l'usufruit toute ma vie durant et la quotité disponible soit 1/4 de ses biens actuellement (après attribution de la réserve héréditaire)? 
 La valeur de votre usufruit + la quotité disponible dépasserait largement ses limites et amputerait la "réserve".
 En l'état de votre situation maritale actuelle, l'usufruit serait la meilleure protection.
 Par ailleurs, un testament n'est pas définitif en ce sens qu'à tout moment vous pouvez le révoquer et le remplacer par d'autres dispositions plus ou moins avantageuse selon l'évolution de la situation.

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