Fin de bail
Résolu
Mitso
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue à une jeune femme dans le cadre d'une location vide à usage d'habitation principale.
Le bail arrivant à terme dans sept mois, je souhaite le départ de ma locataire.
Puis-je légalement lui donner congé au terme de la durée du bail sans pour autant être concerné par l'une des trois raisons de la Loi de 89, à savoir, la vente, l'occupation ou un motif légitime et sérieux ?
je tiens tous simplement à récupérer cet appartement pour le rafraichir sans pour autant faire de gros travaux et le remettre à la location par la suite.
En vous remerciant pour votre aide,
Michel
je suis propriétaire d'un appartement que je loue à une jeune femme dans le cadre d'une location vide à usage d'habitation principale.
Le bail arrivant à terme dans sept mois, je souhaite le départ de ma locataire.
Puis-je légalement lui donner congé au terme de la durée du bail sans pour autant être concerné par l'une des trois raisons de la Loi de 89, à savoir, la vente, l'occupation ou un motif légitime et sérieux ?
je tiens tous simplement à récupérer cet appartement pour le rafraichir sans pour autant faire de gros travaux et le remettre à la location par la suite.
En vous remerciant pour votre aide,
Michel
4 réponses
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Bonjour ,
Legalement, il n'est pas possible au bailleur de reprendre une habitation pour en faire une residence secondaire ou un pied a terre. Quel qu'en soit le beneficiaire, le logement ne peut etre repris que pour une residence principale.
Vous ne pouvez pas remettre en location, même apres travaux, avant une periode de 2 ans (sauf erreur de memoire de ma part).
Si votre locataire se rend compte que ce point n'est pas respecté, elle sera en droit de demander des explications par l'intermediaire du tribunal et demander des dommages et interets .
Si vous decidez malgré tout de la faire partir, vous devez l'en informer par LR/AR ou par huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail -
Merci pour cette réponse auss claire que précise et c'est donc un peu ce que je redoutais, à savoir que si l'on n'est pas dans le cadre de l'une des trois bonnes raisons de la Loi de 89, on est donc obligé de subir le bon vouloir de l'occupant...
je vous remercie encore !
Michel-
Je viens de relire votre message... Vous dites "Quel qu'en soit le beneficiaire, le logement ne peut etre repris que pour une residence principale".
C'est bien dans ce but que je souhaite le départ de ma locataire actuelle. Elle n'est pas des plus méticuleuse (malheures, moi je le suis) et je voudrais donc récupérer l'appart, lui donner un coup de neuf et le remettre en location.
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Re ,
Que vous soyez contrarié, je le conçois mais cela fait partie des "regles du jeu".
Cependant, rien ne vous interdit d'essayer d'obtenir un depart amiable de votre locataire, quitte a l'aider par un moyen "financier".
Vous pouvez convenir avec elle que si elle trouve un logement avant le terme de son bail en cours, vous l'autoriserez a partir sans qu'elle n'ait de preavis a respecter; seulement convenir d'une date pour l'etat des lieux.
Ceci vous permettra d'atteindre "legalement" votre but. -
Hormis pour un réajustement du loyer (qui devient de plus en plus difficile) je ne vois plus vraiment l'intérêt du Bail si ce n'est pour donner toute lattitude au locataire...
Dans tous les cas, je vous remercie pour la précision de vos réponses.
Michel
La législation juridique et financière évolue en permanence...